Bruxelles, 25/01/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé jeudi l'envoi de non moins de 22 avis motivés à douze Etats membres, pour non-respect de cinq directives relatives au marché intérieur. Ces directives concernent les systèmes de paiement, les systèmes d'indemnisation des investisseurs, les médecins spécialistes, le droit d'établissement pour les avocats et les assurances. Les Etats concernés disposent de deux mois pour fournir une réponse "satisfaisante" à la Commission européenne, sinon celle-ci pourrait saisir la Cour de justice européenne. "En mars 2000, au Conseil européen de Lisbonne, les Etats membres ont renouvelé leur engagement d'accélérer la réforme économique et de mettre en place un marché intérieur pleinement opérationnel. Il est urgent que cet engagement soit traduit en action et que la législation relative au marché intérieur soit mise en œuvre", a commenté le commissaire européen chargé du Marché intérieur, Frits Bolkestein. Voici un aperçu de ces cas d'infraction:
- Systèmes de paiement: trois pays (Luxembourg, France, Italie) sont avertis par la Commission pour ne pas lui avoir notifié de mesures d'application nationales concernant la directive sur le caractère définitif du règlement (directive 98/26/CE, adoptée en mai 1998 et entrée en vigueur le 11 décembre 1999).
- Systèmes d'indemnisation des investisseurs: la Commission a adressé un avis motivé au Royaume-Uni, qui ne lui a fait part, pour l'instant, d'aucune mesure destinée à appliquer, sur le territoire de Gibraltar, la directive sur les systèmes d'indemnisation des investisseurs (97/9/CE, entrée en vigueur le 26 septembre 1998).
- Médecins spécialistes: la Commission a adressé un avis motivé au Portugal, qui ne lui a communiqué aucune mesures nationale destinée à appliquer la directive actualisant la liste des diplômes de médecins spécialistes délivrés dans les Etats membres et reconnus dans l'ensemble de l'Union (directive 99/46/CE, entrée en vigueur le 31 décembre 1999).
- Liberté d'établissement des avocats: la Commission a adressé un avis motivé à huit Etats membres (Belgique, Espagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal), les invitant à prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la directive sur le droit des avocats de s'établir dans tout Etat membre de l'UE (directive 98/5/CE, entrée en vigueur le 14 mars 2000).
- Assurances: la Commission européenne a adressé un avis motivé à neuf Etats membres (Autriche, Belgique, Finlande, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Portugal, Royaume-Uni), les invitant à prendre les mesures nécessaires pour appliquer la directive sur les groupes d'assurance (98/78/CE, entrée en vigueur le 5 juin 2000).
