Luxembourg, 23/01/2001 (Agence Europe) - Après une série d'arrêts concernant des procès intentés par la Commission européenne contre des Etats membres et qu'elle a tous gagnés (voir EUROPE du 20 janvier, p. 16), la Cour de justice a statué dans des affaires que lui avaient envoyées des tribunaux nationaux en vue d'obtenir son interprétation du droit européen.
Le Svea Hovrätt , la TVA sur les terrains de golf et la responsabilité financière de l'Etat: la cinquième chambre de la Cour de justice que présidait David Edward a confirmé le jugement du tribunal local de Solna, dans la banlieue de Stockholm, condamnant l'Etat suédois à verser une indemnité de 500.000 couronnes à l'exploitant de golf pour les cadres d'entreprises. L'Etat avait fait appel du jugement de ce tribunal devant le Svea Hovrätt qui est en fait la Cour d'appel de Stockholm (elle a gardé un ancien nom qui date du XVIIième siècle). La Cour d'appel avait envoyé le dossier à la Cour de justice qui vient de statuer.
En 1995 et 1996, Lindöpark était exonérée du paiement de la TVA, ce qu'elle contestait, ne pouvant alors déduire la taxe de ses activités commerciales annexes. L'Etat estimait que le golf était une activité sportive et à ce titre exonérée de la TVA par la directive européenne et que Lindöpark était également exonérée pour tous les biens et services offerts dans le complexe attenant au terrain.
La Cour de justice estime que: a) la loi suédoise d'application de la directive européenne était trop générale parce qu'elle ne faisait pas de distinction entre la pratique du sport (terrain de golf), exonérée de la TVA et les autres prestations commerciales; b) la Suède avait eu tort de l'appliquer ; c) sa responsabilité financière était engagée vis-à-vis de la société pour application incorrecte d'une directive européenne et cela en vertu des célèbres arrêts "Brasserie du Pêcheur" et "Factortame"; d) les dispositions de la sixième directive étaient suffisamment claires et précises pour qu'un particulier ou une société puisse l'invoquer contre un Etat membre devant un tribunal national.
Les juristes font remarquer que le tribunal local de Solna avait fait preuve d'une bonne maîtrise du droit européen en appliquant lui-même tous ces principes et en condamnant l'Etat à une indemnité d'un demi-million de couronnes assorties des intérêts de retard.
A noter que depuis le 1er janvier 1997, l'absence de distinction entre activités sportives et activités commerciales a été supprimée en droit suédois.
La Verwaltungsgerichtshof, la cour administrative autrichienne, à Vienne, se posait la question de savoir si la société P.P Handels GmbH, en liquidation judiciaire, était tout de même soumise à un impôt minimal sur les sociétés de capitaux alors qu'elle n'avait perçu aucun revenu pendant une année donnée(1996).
La deuxième chambre de la Cour présidée par Vassilios Skouris a répondu par l'affirmative: en vertu de la directive européenne de 1969 sur les impôts indirects frappant des sociétés de capitaux, l'Autriche peut percevoir cet impôt minimal qui ne répond pas à la définition d'un impôt interdit par la directive (cet impôt n'a aucun lien avec l'immatriculation de l'entreprise au registre des sociétés).
La Magistrates'Court de Nottingham doit traiter une affaire pénale dans laquelle une société d'autocars et ses chauffeurs sont poursuivis pour avoir enfreint la législation européenne sur le tachygraphe. Il leur est reproché de ne pas avoir inscrit manuellement sur les feuilles d'enregistrement du temps de travail le temps nécessaire à couvrir la distance pour aller chercher le car de la société (quatre heures dans
un des cas).
Antonio La Pergola et sa cinquième chambre ont répondu que ce laps de temps devait être aussi enregistré sur le tachygraphe. La Magistrates' Court pourra donc poursuivre la société Skills Motor Coaches Ltd..
Par ailleurs, la sixième chambre et son président Claus Gulmann ont rendu deux arrêts dans lesquels elle condamne la société italienne Tecnologie Vetroresina à rembourser à la Commission européenne les sommes que celle-ci lui avait versées pour des projets de recherche. Dans un premier cas, la Commission reprochait à Vetrosina de ne pas lui avoir transmis les documents prouvant que la société italienne avait versé les sommes à la Brunel University en Angleterre, comme elle en avait l'obligation par contrat. Dans le second cas, la Commission reprochait à cette même société de ne pas avoir présenté - ou de l'avoir fait tardivement - certains rapports et travaux dans un projet de recherche avec une autre université.
La Cour de justice était saisie de ce dossier en vertu d'une clause "d'arbitrage" prévue dans le contrat en cas de litige.