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Bulletin Quotidien Europe N° 7887
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JOURNEE POLITIQUE / (eu) pe/cour penale internationale

Le Parlement demande une accélération des ratifications de la Convention de Rome

Strasbourg, 23/01/2001 (Agence Europe) - En adoptant, lors de son débat d'urgence de jeudi dernier, une résolution sur la Cour pénale internationale permanente, le PE lance un appel aux sept Etats membres de l'UE et aux Etats candidats qui n'ont pas encore ratifié la Convention de Rome afin qu'ils le fassent dès que possible, sans rejeter la compétence de la Cour pour les crimes de guerre comme les y autorise l'article 124 de la Convention. Le PE souhaite que le niveau minimum de 60 ratifications soit atteint avant la fin de 2001, de sorte que la Cour puisse commencer à fonctionner, et se félicite que Bill Clinton ait signé la Convention le 31 décembre 2000, et que la Fédération de Yougoslavie ait fait de même, le 19 décembre, et demande aux deux parlements concernés de ratifier la Convention. Le Conseil de l'UE est invité à placer la ratification de la Convention de Rome parmi ses priorités pour l'année 2001, plus particulièrement dans la perspective de ses relations bilatérales.

EUROPE rappelle que parmi les 27 pays qui ont déjà ratifié la Convention de Rome, figurent 8 Etats membres de l'UE: Italie, France, Belgique, Luxembourg, Espagne, Allemagne, Autriche et Finlande.

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