Bruxelles, 23/01/2001 (Agence Europe) - Les Quinze n'étant pas parvenus à Nice à simplifier le mécanisme de prise de décision dans le domaine fiscal, la Commission européenne réévalue la stratégie à suivre dans ce secteur sensible mais qui reste pour elle prioritaire. L'existence de quinze systèmes fiscaux différents est à l'origine d'obstacles persistants aux activités transfrontalières dans l'Union qu'il conviendra de supprimer, si l'on veut atteindre un jour l'objectif fixé par le Conseil européen de Lisbonne de faire de l'Union européenne l'économie la plus compétitive. L'Exécutif européen réfléchit donc aux moyens de renforcer la coordination des politiques fiscales et aura pour la première fois, ce mercredi, un débat d'orientation à ce sujet.
La voie législative a montré ses limites: seize propositions de directives présentées dans les années 1990 dans les domaines de la fiscalité directe et indirecte sont encore sur la table du Conseil des ministres de l'UE. Le maintien de l'unanimité dans la prise de décisions ne facilitera pas les débats à l'avenir. Dans une note qu'il soumettra au collège, le Commissaire à la Fiscalité, Frits Bolkestein, présente donc les autres pistes à explorer: codes de conduite, systèmes de surveillance multilatérale, tel que cela se pratique pour les politiques économiques ou, notamment lorsqu'il s'agit d'appliquer des principes déjà inscrits dans le traité, publication de communications, recommandations, lignes directrices ou notes d'interprétation. Le Commissaire préconise également le recours aux coopérations renforcées, rendues possibles par le traité d'Amsterdam et facilitées à Nice, à condition qu'elles n'impliquent pas de distorsions de concurrence, et a chargé ses services d'identifier les domaines dans lesquels cela serait envisageable. Il prévoit, enfin, de multiplier les procédures d'infractions lorsque les législations nationales sont en violation avec le traité de l'Union, sans attendre les plaintes des contribuables, comme c'est souvent le cas pour l'instant. La taxation des retraites ou les aides d'Etat à caractère fiscal figurent parmi les domaines qu'il se propose de surveiller davantage.
Ce débat intervient en prémisses à une communication sur la politique fiscale européenne, que la Commission européenne adoptera au printemps. M. Bolkestein annonce également la présentation prochaine de plusieurs initiatives, dont une communication sur les retraites abordant la problématique fiscale, suivie, au printemps, par un rapport sur les régimes d'imposition des entreprises dans les différents pays membres, qui devrait déterminer si l'établissement d'un corps de règles communes doit être envisagé. Dans le domaine de la fiscalité indirecte, la Commission se donne pour priorité la relance des discussions sur la taxation des produits énergétiques (une proposition de directive est en négociation depuis 1997: Ndlr) et l'accélération des réformes dans le domaine de la TVA. Elle présentera à la fin de l'année une étude sur la taxation des véhicules automobiles et fera des propositions sur les niveaux minimums d'accises sur l'alcool et le tabac ainsi que sur l'informatisation et le système de contrôle du prélèvement des accises.