Luxembourg, 19/01/2001 (Agence Europe) - La Cour de Justice européenne a condamné la France, l'Italie, l'Espagne et le Luxembourg pour infraction au droit européen dans des dossiers concernant:
La protection de la vie privée. La France n'a pas encore appliqué la directive européenne de 1997 sur le traitement des données personnelles et les écoutes téléphoniques. Ce qui lui vaut une condamnation par la quatrième chambre que préside Antonio La Pergola. Paris avait jusqu'au 24 octobre 1998 pour transposer l'ensemble de la directive qui couvre la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications (facturations identification des lignes appelantes, etc.); et jusqu'au 24 octobre 2000 pour protéger les utilisateurs contre le risque d'écoute, de stockage et d'interception de leurs appels. La France assure qu'elle sera bientôt en règle, la transposition de la directive nécessitant une révision du code des postes et télécommunications.
L'aéroport de Malpensa. Rome a perdu ce procès dans lequel il demandait l'annulation de la décision de la Commission de 1998 qui interdisait à l'Italie d'appliquer ses règles de répartition du trafic aérien entre l'aéroport de Linate et celui de Malpensa. Un arrêt purement historique puisque le gouvernement italien a modifié les décrets concernant la réorganisation du système aéroportuaire de Milan et que la Commission européenne a accepté ces modifications. Les juristes pourront en tirer toutefois quelques éléments intéressants: en prenant cette décision en 1998, et contrairement à ce qu'affirmait le gouvernement italien, la Commission n'avait violé aucun principe fondamental du droit européen, affirme la Cour de Justice européenne.
Les dentistes en Italie. La sixième chambre, présidée par Claus Gulmann, a mis de l'ordre dans la législation italienne concernant la profession de dentiste. La Cour a "supprimé" deux dispositions de la loi italienne qui empêche les dentistes d'autres Etats membres d'avoir un deuxième cabinet en Italie. Aux termes des dispositions italiennes, un dentiste français, autrichien ou de tout autre Etat membre doit aussi avoir une résidence en Italie s'il veut y ouvrir un second cabinet. Si ce même dentiste choisit de s'inscrire en premier lieu en Italie pour transférer ensuite sa résidence dans un autre Etat membre, il est automatiquement radié de l'ordre italien des professionnels de la santé. Un Italien qui transfère sa résidence à l'étranger reste inscrit à son ordre professionnel. Ces deux dispositions sont contraires aux principes de la liberté d'établissement et de non discrimination entre ressortissants communautaires, indique la Cour.
Les péages d'autoroute. L'Espagne ne pouvait pas maintenir un taux réduit de TVA sur les autoroutes (voir EUROPE d'hier).
Les télécommunications. La cinquième chambre condamne le Luxembourg qui n'est pas tout à fait en règle au regard du droit européen parce qu'elle n'a pas bien transposé la directive de 1997 sur l'octroi des autorisations générales et les licences individuelles aux entreprises de télécommunications. La Cour reproche entre autres au Luxembourg des textes d'application de la directive qui ne garantissent pas une prise de décision rapide des autorités compétentes dans la délivrance des licences individuelles.
Voici pour les "recours directs", à savoir les procès que la Commission européenne intente à des Etats membres. Dans une prochaine édition, EUROPE continuera son compte rendu sur les arrêts résultant de "questions préjudicielles", questions que les tribunaux nationaux envoient à la Cour en vue d'appliquer le droit européen.