Bruxelles, 11/01/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne demande à la Cour de justice européenne de casser l'arrêt du Tribunal de première instance dans lequel il annulait l'amende de 3 millions d'euros qu'elle avait infligée au groupe pharmaceutique allemand Bayer pour entrave aux importations parallèles de son médicament Adalat (anti-hypertenseur).
Dans un communiqué, la Commission dit avoir apporté la preuve que Bayer avait conclu un accord avec ses grossistes français et espagnols en vue d' interdire les réexportations d'Adalat vers le Royaume-Uni où les prix étaient beaucoup plus élevés. Elle estime que les preuves des agissements anticoncurrentiels de Bayer étaient suffisantes et que le Tribunal, en ne les retenant pas, a exigé un niveau de preuves "supérieur à celui prévu par la jurisprudence (de la Cour)". La Commission demande des "éclaircissements" à la Cour de Justice. Elle estime ces derniers importants pour l'avenir de sa politique à l'égard des produits pharmaceutiques "et autres marchandises comme les voitures automobiles".
La Commission confirme aussi qu'en attendant ces éclaircissements, elle entend continuer à mener sa politique actuelle qui vise "à contester les accords entre un producteur et ses distributeurs, par exemple les accords de contingentements de l'offre, qui cloisonnent le marché commun selon les frontières nationales".
Le 26 octobre dernier, le Tribunal de première instance avait annulé l'amende que la Commission avait infligée à Bayer le 10 janvier 1996 pour entente concertée illégale entre le groupe allemand et ses grossistes. Pour les juges européens, la Commission n'avait pas pu prouver que les grossistes avaient acquiescé à la politique du groupe allemand d'entrave aux importations parallèles. (voir EUROPE du 28 octobre 2000, p.12).
EUROPE rappelle aussi qu'en 1996, dans une ordonnance de référé, le président du Tribunal de première instance, Antonio Saggio, avait autorisé Bayer à poursuivre sa stratégie européenne de vente de l'Adalat jusqu'à ce que le Tribunal se prononce sur le fond de l'affaire (voir EUROPE du 8 juin 1996, p.7).