Bruxelles, 11/01/2001 (Agence Europe) - Lors de sa discussion commune, mardi prochain, sur une série de rapports spéciaux de la Cour des comptes, le Parlement européen discutera en particulier un rapport sur les cautions et garanties prévues par le code des douanes communautaires pour protéger la perception des ressources propres traditionnelles. Ce rapport de la Cour, qui remonte à 1999, note que les ressources propres traditionnelles inscrites dans les comptes de la Communauté pour 1998 s'élevaient à 14 000 millions d'ecus. Le rapporteur du Parlement européen, Salvador Garriga Polledo (PPE espagnol), note que la perception des droits de douane alimentant le budget communautaire est normalement assurée par diverses dispositions incorporées dans la réglementation douanière communautaire prévoyant des cautions et garanties, mais que, selon le rapport de la Cour, il n'existe pas de données fiables sur le volume des garanties en cours, accordées ou apurées. Ces données existent dans les comptabilités des services des douanes des Etats membres, mais ne font pas l'objet de « mesures permettant leur agrégation et leur connaissance au niveau communautaire », affirme M.Garriga Polledo, qui observe que « cette situation bien connue dans le domaine douanier confirme que les administrations douanières sont toujours dans l'incapacité de travailler dans un cadre véritablement commun », et que la Commission européenne « assume de façon imparfaite ses responsabilités dans ce domaine ». Or, souligne le rapporteur, la question du fonctionnement des services douaniers est d'autant plus importante que le Conseil européen de Berlin de mars 1999 avait établi que « le montant déduit par les Etats membres au titre des frais de perception des droits de douane (et donc prélevé sur la seule véritable ressource propre) passerait de 10 à 25% à partir de 2001 ».
Dans ces conditions, M.Garriga Polledo estime indispensable que les services des douanes des Etats membres procèdent une fois par an à une vérification d'ensemble comportant un examen des documents comptables et commerciaux de l'opérateur et un échange effectif d'informations avec les autres autorités nationales concernées, afin que les cautions et garanties soient fixées au niveau requis: la Commission doit prendre « les initiatives utiles en ce sens », affirme-t-il. Dans le rapport de la Cour des comptes, M.Garriga Polledo relève en particulier les passages qui se réfèrent au régime de transit commun et communautaire, où la Cour signale que les dispositions sur l'examen du montant de la garantie globale exigée des opérateurs étaient « mal appliquées ». Exemples: dans un Etat membre, la Cour a constaté qu'aucun examen des garanties n'avait été effectué pendant cinq ans; dans cinq Etats membres, la fréquence et la méthode appliquées à ces examens n'étaient pas conformes à la réglementation communautaire; dans deux Etats membres, les autorités douanières ne disposaient pas d'un bureau de transit central. En outre, la Cour relève une opération de transit dans laquelle l'introduction illégale de cigarettes dans la Communauté avait donné lieu à une demande de paiement de droits de douane représentant quelque 2,8 millions d'Ecus; quant à M.Garriga Polledo, il note qu'un grand nombre d'exportations de cigarettes en dehors du territoire communautaire sont réalisées sous couvert du régime de transit communautaire ou commun et que, dans de nombreux cas, ces exportations régulièrement effectuées alimentent des circuits de réintroduction de ces cigarettes sur le territoire communautaire dans des conditions frauduleuses. Dans ces conditions, le rapporteur demande à la Commission d'étudier la possibilité d'exiger des opérateurs la production d'un dossier complet comprenant tous les renseignements utiles pour une identification précise des propriétaires des marchandises en cause.