Bruxelles, 16/11/2000 (Agence Europe) - La fin de la Présidence française approchant, un nouveau "marathon fiscal" s'annonce pour les ministres des Finances de l'Union européenne, en vue de décrocher le compromis tant recherché sur la taxation de l'épargne. Les experts fiscaux des Quinze ont achevé jeudi l'aspect technique des négociations sur le sujet, "sans qu'on puisse vraiment parler de succès", selon l'un d'eux. Ils se sont en effet quittés sans parvenir à rédiger un texte consensuel à présenter aux ministres. Plusieurs questions cruciales nécessiteront un arbitrage politique. Des questions qui concernent en premier chef les Etats qui, dans un premier temps, refusent de prendre part à un système d'échange d'informations entre administrations fiscales. En première ligne, le Luxembourg, poussé dans ses retranchements et qui s'insurge déjà contre les propositions françaises.
Les ministres des Finances se réuniront le dimanche soir 26 novembre, et l'on évoque déjà de nouvelles réunions en marge du sommet européen de Nice, début décembre. La France s'apprête à leur soumettre un rapport "de la présidence" (et non du groupe fiscal) dont les tenants risquent d'hérisser plusieurs de ses partenaires. L'objectif de la directive est d'assurer un minimum de taxation sur les intérêts perçus par les ressortissants européens sur l'épargne qu'ils ont placée dans un autre Etat membre que celui de leur résidence. Selon un compromis survenu en juin dernier, les Quinze devront appliquer un système généralisé d'échange d'informations entre administrations fiscales, à l'horizon 2010. D'ici là, la présidence prévoit que les Etats communiquent automatiquement à leurs partenaires les informations dont ils disposent, à l'exception de l'Autriche, du Luxembourg, de la Belgique, et, s'ils en décident ainsi, de la Grèce et du Portugal. Ces Etats recevraient des informations concernant leurs ressortissants et appliqueraient, en contrepartie, sur l'épargne des non-résidents, une retenue à la source non libératoire de 25%. Ils reverseraient 90% des revenus de cette taxe à l'Etat de résidence de l'investisseur, pour n'en conserver que 10% au titre de frais administratifs. La France propose aussi: a) un large champ d'application de la directive, couvrant les revenus d'obligations internationales, les intérêts courus ou capitalisés, les obligations à coupon zéro, les revenus distribués par les fonds d'investissement ou de capitalisation, pour autant qu'ils se rattachent à des titres de créances, et les revenus similaires provenant d'organismes comme les partnerships ou les trusts; b) une tout aussi large "clause de grand-père" (selon laquelle les revenus des différents types d'obligations émises avant le 1er janvier 2001 ne seraient pas couverts par la directive).
"Il est clair que ces propositions correspondent à une tactique de négociation", estime un diplomate européen. "En proposant une retenue à la source de 25%, alors que la Commission européenne prévoyait 20%, la France se garde la possibilité de parvenir à un compromis final à 20 ou 18%, tout comme elle pourrait revoir le partage des recettes dans un sens un peu plus favorable aux Etats qui prélèvent la taxe". Une chose est sûre: un débat long et difficile attend encore les Quinze. En fin de semaine dernière, le premier ministre luxembourgeois, Jean-Claude Juncker, a déjà exigé d'importantes modifications aux propositions de la Présidence française.
"90% des difficultés concernent uniquement le régime transitoire (alors que l'échange d'informations pose désormais peu de problème) et deux délégations semblent les plus intransigeantes: le Luxembourg et la Belgique", commente une source européenne. Selon les derniers débats d'experts sur les questions clés, une dizaine d'Etats membres pourraient accepter une retenue à la source de 25% mais les Etats les plus concernés (ceux qui l'appliqueront) prônent un taux inférieur. La Belgique propose 15%, niveau qu'elle applique à ses ressortissants; le Luxembourg, une taxe libératoire de 10%. Une douzaine d'Etats pourraient accepter un partage des revenus de "90-10%", mais le Luxembourg et la Belgique souhaitent conserver une part de gains plus importante. La Belgique plaide aussi pour une "clause de grand-père" plus étroite. Enfin, le Luxembourg refuse l'inclusion des fonds de placement statutaires (sociétés qui investissent dans des obligations et distribuent des dividendes et des coupons mais non des intérêts) dans le champ d'application de la directive.
Les négociations fiscales en cours portent sur un "paquet" de mesures dont l'épargne ne forme, en fait, qu'un volet. Les Quinze ont toutefois largement focalisé leurs travaux du semestre sur ce dossier, dans la mesure où la principale mission dévolue à la Présidence française par le sommet de Feira, en juin, est de trouver un accord sur le « contenu essentiel » de la directive sur l'épargne. Les autres volets posent moins de problèmes.