Bruxelles, 31/10/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté son quatorzième rapport sur le contrôle des aides d'Etat à la sidérurgie, qui couvre le premier semestre de l'année en cours. Le Conseil Industrie en délibérera dans sa session du 5 décembre. Ces rapports se réfèrent à la restructuration des anciennes sidérurgies publiques: dans les années 1994 et 1995, le Conseil avait autorisé, après de longues discussions complexes et parfois houleuses, une série d'aides d'Etat visant à permettre l'assainissement et la privatisation des entreprises sidérurgiques en cause. Ces aides, d'une ampleur parfois très considérable, étaient liées à la restructuration des entreprises en cause. La Commission avait été chargée de suivre en détail, de façon rigoureuse, les opérations de restructuration, et de faire rapport tous les six mois au Conseil.
A l'heure actuelle, il ne subsiste que quatre programmes de restructuration "sous contrôle", en Irlande, Portugal, Allemagne et Autriche. Même dans ces quatre cas, la plupart des engagements ont été satisfaits. Voici la situation sur les aspects qui sont encore contrôlés, d'après une note du porte-parole:
Irish Steel. Respect des limites de production et de vente jusqu'au 30 juin 2000, ainsi que le gel des capacités de production jusqu'à la fin du mois de mai 2001. Ces conditions ont été remplies jusqu'à présent.
Siderurgia Nacional. Remplacement du haut fourneau par un four électrique à arc et réduction de l'effectif total à 1410 salariés. Ces deux conditions sont interdépendantes, car les salariés en surnombre, nécessaires pour faire fonctionner l'ancien haut fourneau, ne pourront être licenciés que lorsque le nouveau four sera installé et opérationnel. Ces conditions devaient être satisfaites à la fin de 1996. Un plan révisé pour l'installation du nouveau four a été présenté à la Commission en septembre 2000. La construction du nouveau four devrait être achevée d'ici à la fin de premier semestre de 2001. La Commission entend prolonger la période de contrôle jusqu'au 15 mars 2002. Les progrès réalisés dans la réalisation de ce plan sont suivis étape par étape.
EKO Stahl. Limitation de la capacité du laminoir à chaud à 900.000 t./an jusqu'à la fin du mois de janvier 2000, puis à 1,5 mt/an de février 2000 jusqu'à la fin du mois de janvier 2005. La production du laminoir à chaud doit être entièrement transformée dans l'entreprise. Ces conditions ont été respectées.
Voest Alpine Erzberg. Aides au fonctionnement et aides à la fermeture. Les montants sont plafonnés; elles ont été autorisées jusqu'à la fin de l'an 2002 afin de permettre l'arrêt des activités minières de la société d'ici à cette date. Le prix facturé pour le minerai de fer doit être conforme aux prix du marché. Le plafond de production a été dépassé en 1999, mais le surplus doit être déduit du plafond de production prévu pour l'an 2000. L'appréciation finale du montant des aides et des plafonds de production ne sera possible qu'après l'an 2000.