Bruxelles, 31/10/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a eu le mardi 31 octobre une discussion sur la Conférence intergouvernementale sur la réforme institutionnelle dans l'UE, à l'issue de laquelle le président de la Commission Romano Prodi et le commissaire aux questions institutionnelles Michel Barnier sont venus faire le point devant la presse sur l'état des négociations, en assurant tous les deux que la Commission s'engagera, jusqu'à Nice, à préserver le modèle communautaire et à obtenir l'extension la plus large possible du vote à la majorité qualifiée.
Le vrai test du succès de cette CIG, ce sera l'extension du vote à la majorité qualifiée, a affirmé Romano Prodi, en ajoutant: il s'agit de supprimer le plus possible le droit de veto, qui est un "boulet" pour la construction européenne aujourd'hui, et le sera encore plus demain. A Biarritz, nous avions eu des résultats encourageants à ce sujet, mais "les administrations nationales semblent faire maintenant marche arrière", et il y a "un reflux" sur cette question, a estimé M. Prodi, qui a rappelé que, pour la Commission, il est "crucial" d'élargir la majorité qualifiée à trois secteurs: politique commerciale (l'unanimité sur les services et la propriété intellectuelle met la Commission dans une position de faiblesse dans les négociations internationales), politique sociale (les régimes de sécurité sociale restent nationaux, mais il faut tenir compte, par exemple, des problèmes des frontaliers, qui risquent ou bien de ne pas être "couverts" ou d'être doublement imposés), asile et immigration (le programme de Tampere "n'est pas réalisable à l'unanimité"), certains thèmes fiscaux (il s'agit de "mettre à jour" certains textes qui remontent à il y a dix ans, a dit M. Prodi, en citant la TVA et les accises), politique de cohésion. Après 2006, il me semble que ce sera impossible de mener à bien cette politique à l'unanimité, a dit M. Prodi à la presse. Quant à M. Barnier, il a noté: je crois qu'on va vers un "accord" sur la majorité qualifiée pour la politique de cohésion, car on peut s'imaginer ce qui se passerait si, dans une UE à 25, le veto demeurait sur une politique aussi fondamentale pour la solidarité au sein de l'UE (si on garde l'unanimité, ou bien on n'avance pas, ou on nationalise, ou on saupoudre, a-t-il dit). Sur la majorité qualifiée actuellement, "on ne progresse pas, et il y a même un risque de recul par rapport à l'esprit de Biarritz", a affirmé Michel Barnier.
Sur la composition de la Commission européenne, M. Prodi a indiqué que la discussion de ce mardi avait confirmé la préférence pour l'hypothèse d'une Commission ayant un commissaire par Etat membre. Lors de cette discussion ont été posés en effet des problèmes de "représentativité de l'Union tout entière", et la crainte a été exprimée que, si une décision concernant un Etat membre déterminé est prise par une Commission où cet Etat n'a pas de Commissaire, la tentation soit de "porter le problème au niveau de l'administration, et de politiser l'administration", a remarqué M. Prodi. Ce choix de la formule un commissaire par Etat membre soulève le problème de l'organisation de la Commission et des pouvoirs de son président, a dit M. Prodi, qui a annoncé que la Commission présentera avant Nice des "propositions sur notre organisation" (en répondant à une question, il a évoqué la faculté du président de désigner des vice-présidents à qui seraient déléguées des tâches particulières, de changer le portefeuille d'un Commissaire ou de priver un Commissaire de son portefeuille).
En ce qui concerne la pondération des voix au Conseil, M. Prodi a indiqué que la Commission avait confirmé mardi sa préférence pour le système de la double majorité, des Etats et de la population, parce qu'il est le plus compréhensible pour le citoyen. Il y a d'autres propositions qui ont des effets analogues, mais lorsqu'on commence à "parler de racines carrées et de multiplication de coefficients", la clarté y pâtit, a dit M. Prodi, en notant: "Il est difficile d'enflammer les citoyens européens pour une racine carrée".
Mais la vraie question, c'est qu'il faut maintenir le "modèle communautaire", avec un Conseil qui décide (et, bien plus souvent que maintenant , en codécision avec le Parlement) et une Commission qui propose et exécute, a affirmé M. Prodi, en ajoutant: nous ne permettrons aucune "fragmentation" qui détruirait ce modèle.
Quant aux coopérations renforcées, M. Prodi a estimé que le sentiment qu'on avait eu à Biarritz d'aller vers un accord se confirme, et que l'on avance actuellement sur la base de la proposition commune germano-italienne, qui est "largement partagée" (voir le texte intégral dans EUROPE/Documents N. 2215 daté 16 octobre 2000). Maintenant, il est généralement admis que la Commission doit jouer un rôle dans les coopérations renforcées, pas seulement dans le premier pilier (comme "verrou d'assurance qu'on ne le détricote pas"), mais aussi dans les deuxième et troisième piliers, a dit pour sa part M. Barnier, qui pense qu'on "est près d'un accord, sur la base de la proposition germano-italienne", et aussi de l'avis de la Commission du 26 janvier, qui prévoyait en particulier l'abolition du veto et "un nombre probablement proche de 8 pour engager une coopération renforcée".
Interrogé sur l'après-Nice, le président de la Commission Romano Prodi a dit que, qu'il s'agisse d'une nouvelle CIG, d'une "autre hypothèse de type constitutionnel ou d'un modèle renouvelé" de CIG, la Commission n'y est pas hostile, "au contraire", car l'évolution institutionnelle ne s'arrêtera pas à Nice. La Commission est prête pour cette discussion, a réaffirmé Michel Barnier, en répétant (il l'avait déjà dit au Parlement européen) que la Commission est prête à élaborer un rapport préliminaire sur cette nouvelle phase - à l'intention du Conseil européen de fin 2001 qui, sous présidence belge, pourrait prendre les décisions nécessaires, a-t-il précisé. En plaidant lui aussi pour le "modèle communautaire", M. Barnier a souligné, en effet, le rôle que la Commission doit jouer également dans "l'après-Nice".
A la question de savoir si la négociation de la CIG n'est pas gênée par le fait que, jusqu'ici, la Présidence française n'a présenté aucun projet de traité, mais seulement des propositions d'articles, Michel Barnier a précisé: "Ce que je comprends des intentions de la présidence, c'est qu'il y aura, sur un premier paquet de sujets structurels (majorité qualifiée, coopération renforcées, Cour de justice…), un document de synthèse dont on va parler pendant la matinée de samedi" prochain, lors de la réunion spéciale de la CIG prévue les 4 et 5 novembre à Paris. Dans un deuxième temps, a ajouté le commissaire, la présidence fera des propositions détaillées sur les "sujets de pouvoir", y compris par exemple une proposition sur trois options opérationnelles concernant la Commission européenne - "une Commission restreinte, une Commission large, une Commission restreinte plus tard" (option à laquelle la France tient particulièrement).