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Bulletin Quotidien Europe N° 7833
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat

La Commission européenne a ouvert une procédure d'examen à l'encontre des régimes d'aides fiscales de trois provinces basques espagnoles

Bruxelles, 31/10/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen à l'encontre de trois régimes d'exemptions fiscales des provinces basques d'Alava, Guipuzcoa et Vizcaya (Espagne). Ces régimes dits de "vacances fiscales" se traduisent par une exemption de l'impôt sur les sociétés pendant dix exercices consécutifs pour les entreprises nouvelles créées jusqu'au 31 décembre 1994. Plusieurs raisons militent, selon la Commission, pour...

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