Bruxelles, 18/09/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé la semaine dernière de poursuivre les procédures d'infraction engagées contre le Portugal, la Finlande et les Pays-Bas pour manquement persistant à l'obligation de transposer en droit interne la législation communautaire relative aux substances dangereuses (directive 67/548/CEE du Conseil concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, adoptée en 1967 et modifiée, depuis lors, à de nombreuses reprises).
Les Pays-Bas seront traduits devant la Cour de justice européenne (troisième étape de la procédure) car leur nouvelle législation adoptée pour remédier aux insuffisances relevées précédemment n'est toujours pas jugée satisfaisante pour transposer correctement les exigences de la directive 97/69/CEE du Conseil portant 23ème adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE.
Le Portugal et la Finlande recevront un avis motivé (deuxième étape de la procédure au titre de l'article 226 du Traité) pour n'avoir pas communiqué, comme ils étaient tenus de le faire pour le 31 octobre 1999 au plus tard, le texte des dispositions nationales censées transposer la directive 98/73/CE du Conseil portant 24 ème adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE.