Luxembourg, 18/09/2000 (Agence Europe) - Le Tribunal de Première Instance de l'UE a partiellement annulé un règlement antidumping du Conseil appliqué aux importations de sacs à main de Medici Grimm en provenance de Chine. Le Conseil avait refusé de donner une portée rétroactive à son nouveau règlement en se retranchant derrière la nature prospective de la procédure de réexamen des mesures déjà en vigueur, tout en admettant que l'entreprise en question et le producteur/exportateur auquel il est lié n'ont pas pratiqué de dumping. Le TPI a conclu, qu'en réalité, le Conseil n'a pas réexaminé le précédent règlement mais plutôt réouvert la procédure initiale à l'issue de laquelle ce dernier avait été indûment pénalisé; il devait dès lors l'exonérer rétroactivement de la taxe antidumping.
La société allemande Medici Grimm avait noué des liens contractuels avec une société implantée à Hong-Kong, Lucci Création Ltd, qui possède des établissements industriels en Chine, ceci afin de produire des sacs à main à partir du cuir et d'autres matériaux qu'elle lui fournissait. A la suite d'une plainte du Comité européen des industries de la maroquinerie (CEDIM), des droits antidumping sur les sacs à main en provenance de Chine étaient en vigueur depuis le 3 août 1997, à hauteur de 38%. Un peu plus tard, la Commission avait invité les producteurs/exportateurs taxés pour dumping à présenter éventuellement des éléments nouveaux justifiant l'ouverture d'un réexamen intermédiaire de ces mesures. Lucci Création avait répondu, en demandant le remboursement des droits payés depuis le 3 août 1997 (soit près d'1 million de DM) et qu'elle estimait ne pas devoir acquitter n'ayant, d'après elle, jamais pratiqué de dumping pendant la période d'enquête retenue. Le règlement de réexamen adopté à l'issue de cette procédure a confirmé qu'aucun dumping ne lui était imputable. Le TPI en déduit que Lucci Création aurait donc dû bénéficier d'une marge de dumping individuelle égale à 0%, c'est-à-dire ne payer aucun droit antidumping. Sa demande d'effet rétroactif a cependant été rejetée par le Conseil, dans le cadre du nouveau règlement, sous prétexte qu'il s'agissait d'un réexamen intermédiaire, par nature prospectif. Le Tribunal a objecté sur ce point que le Conseil a, contrairement à ce qu'il prétend, réouvert la procédure initiale car aucune circonstance nouvelle n'était venue justifier un réexamen et la finalité de la procédure était seulement de permettre aux firmes n'ayant pas participé à la procédure initiale d'obtenir un traitement individuel. Lucci Création n'avait pas pratiqué de dumping vers la Communauté pendant la période d'enquête initiale; donc, les conditions nécessaires à la taxation de ses importations n'étaient dès le départ pas réunies (et) le Conseil aurait dû donner une portée rétroactive à cette conclusion, a dit le Tribunal.