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Bulletin Quotidien Europe N° 7766

27 juillet 2000
Sommaire Publication complète Par article 31 / 46
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
La Commission poursuit l'Espagne devant la Cour pour non-recouvrement d'une aide aux chantiers navals publics de SEPI

Bruxelles, 26/07/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne assigne l'Espagne devant la Cour de justice pour non-recouvrement d'une aide de 18.451 milliards de pesetas (environ 111 millions d'euros) aux chantiers navals du holding public Sociedad Estatal de Participaciones Industriales (SEPI). En octobre 1999, la Commission avait déclaré illicite cette aide sous forme de crédit d'impôt spéciaux versée en 1998, et avait demandé à l'Espagne de recouvrir cette aide, majorée des...

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