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Bulletin Quotidien Europe N° 7766

27 juillet 2000
JOURNEE POLITIQUE / (eu) autriche
Un citoyen autrichien a porté plainte contre la Commission en raison de son inaction face aux sanctions contre l'Autriche

Bruxelles, 26/07/2000 (Agence Europe) - Un citoyen autrichien, Werner Edlinger, a porté plainte contre la Commission européenne devant le Tribunal de première instance de l'UE. Il reproche à l'exécutif communautaire de n'avoir pas agi contre les sanctions bilatérales imposées à l'Autriche depuis le début de l'année. Il estime que ces mesures prises par quatorze Etats membres de l'Union européenne violent le principe fondamental de non-discrimination inscrit dans le traité UE. M....

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