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Bulletin Quotidien Europe N° 7766

27 juillet 2000
Sommaire Publication complète Par article 33 / 46
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche unique
L'Italie dispose de trois semaines pour justifier le gel des tarifs de l'assurance automobile

Bruxelles, 26/07/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a en définitive adressé au gouvernement italien la "mise en demeure" (première phase de la procédure d'infraction) à propos de l'affaire de l'assurance automobile. La décision d'ouvrir la procédure avait été inscrite à l'ordre du jour de la réunion de la Commission du 5 juillet dernier, mais elle avait été reportée car les autorités italiennes avaient annoncé la présentation d'éléments nouveaux. La...

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