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Bulletin Quotidien Europe N° 7766

27 juillet 2000
Sommaire Publication complète Par article 30 / 46
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/environnement
La Commission traduit en justice la Grèce et la France pour infraction persistante à la législation sur la mise en décharge et l'incinération des déchets

Bruxelles, 26/07/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de poursuivre les procédures d'infraction contre la Grèce et la France qui ne respectent pas les normes établies par la législation communautaire concernant les déchets. Ces deux Etats membres seront traduits devant la Cour de justice européenne (troisième étape de la procédure au titre de l'article 226 du Traité) pour les raisons suivantes:

  • Grèce : l'examen de plaintes dénonçant l'existence d'une...

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