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Bulletin Quotidien Europe N° 7766

27 juillet 2000
Sommaire Publication complète Par article 22 / 46
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/inde

26/07/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a engagé un réexamen accéléré de sa décision instituant, au titre du Traité Ceca, un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits laminés plats en fer ou en aciers non alliés originaires de l'Inde. Deux sociétés ont en effet demandé de bénéficier d'un taux de droit individuel. Elles ont fait valoir, preuves à l'appui, qu'elles n'ont commencé à exporter vers la Communauté ou envisagé de le...

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