Bruxelles, 26/07/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a en définitive adressé au gouvernement italien la "mise en demeure" (première phase de la procédure d'infraction) à propos de l'affaire de l'assurance automobile. La décision d'ouvrir la procédure avait été inscrite à l'ordre du jour de la réunion de la Commission du 5 juillet dernier, mais elle avait été reportée car les autorités italiennes avaient annoncé la présentation d'éléments nouveaux. La Commission s'était alors donnée un délai d'attente; en l'absence toutefois de nouvelles informations, elle a ouvert la procédure la semaine suivante, et à présent la lettre de mise en demeure a été envoyée à Rome. La Commission était tenue d'agir car elle avait été saisie d'une plainte formelle de de l'association des assureurs italiens (ANIA) et de plusieurs autres plaintes. L'ouverture de la procédure ne préjuge évidemment de la décision finale.
Depuis le 29 mars dernier, les compagnies d'assurance opérant en Italie ne sont plus libres de fixer leurs offres commerciales et leurs tarifs concernant les contrats d'assurance "responsabilité civile" dans le secteur automobile. La mesure avait fait l'objet d'abord d'un décret du gouvernement, ensuite converti en loi par le Parlement le 26 mai. Le décret gouvernemental avait un caractère général, visant des "dispositions urgentes pour la limitation des poussées inflationnistes". Le Parlement a supprimé les autres aspects (distribution des carburants, transports ferroviaires, etc.) en ne gardant que l'aspect "assurance automobile". Dans ces conditions, la Commission a considéré que la mesure ne fait pas partie d'un système général de contrôle des prix et ne peut pas être justifiée par des considérations d'intérêt général. La justification "anti-inflation" du gouvernement italien tombait, de l'avis de la Commission, qui a estimé que les mesures incriminées pourraient aller à l'encontre de la libre commercialisation des produits d'assurance dans l'Union et constituer une entrave au droit d'établissement et à la libre prestation des services.
Les dispositions de la loi italienne, en particulier: a) interdisent pendant un an de revoir à la hausse la prime pour les assurés dont les contrats comportent des changements de tarif en fonction des sinistres; b) établissent le gel des tarifs pour tous les nouveaux contrats; c) obligent les compagnies d'assurance à offrir un contrat "bonus-malus" avec franchise totale d'un coût ne dépassant pas un million de lires.
La Commission a souligné que ces dispositions sont applicables aussi aux contrats offerts au départ d'un autre Etat membre en libre prestation des services. Ces limitations découragent ou même empêchent l'entrée de nouveaux assureurs sur le marché italien.