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Bulletin Quotidien Europe N° 7766
Sommaire Publication complète Par article 34 / 46
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/justice

26/07/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté une communication demandant que les Quinze mettent en place un régime de reconnaissance mutuelle "aussi simple et direct que possible" pour les décisions finales en matière pénale. EUROPE en rendra compte demain.

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