Bruxelles, 07/06/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté ce mercredi une proposition de directive sur la taxation des services en ligne. Ce projet vise à moderniser la législation concernant la TVA sur les services, qui remonte aux années 1960, pour tenir compte de l'émergence de nouvelles pratiques commerciales sur le réseau Internet. Sont visés tous les biens digitaux pouvant être téléchargés sur Internet (vidéos, logiciels, musique, jeux électroniques, fournitures d'informations, programmes d'enseignement, création et hébergement de sites Internet) ainsi que les services de radio et télédiffusion fournis par abonnement ou "à la carte". La règle admise serait celle de la taxation sur le lieu de consommation de ce type de services, conformément aux principes adoptés lors de la Conférence ministérielle de l'OCDE de 1998, à Ottawa. Tous les services fournis dans l'Union européenne seraient donc soumis à la TVA européenne alors que les mêmes services livrés vers d'autres destinations ne le seraient pas. Cette règle est déjà d'application pour les biens matériels achetés par le biais de réseaux électroniques et livrés par voie postale.
"L'objectif est de mettre sur un pied d'égalité les opérateurs de commerce électronique de l'UE et des pays tiers", commente un porte-parole de la Commission européenne. "Le volume des transactions commerciales sur Internet est encore assez marginal mais la situation actuelle risque de créer une grave distorsion de concurrence et de handicaper les prestataires de services de l'UE par rapport à leurs concurrents", notamment américains, poursuit-il. En effet, la législation actuellement en vigueur prévoit que les services électroniques originaires de l'UE soient taxés même s'ils sont destinés à un pays tiers, mais que les services provenant de pays tiers soient exemptés de TVA même s'ils sont fournis dans l'UE.
La nouvelle directive devrait mettre un terme à cette anomalie. Pour le commerce intra-communautaire, elle prévoit que dans le cas de commerce entre entreprises, c'est le destinataire du service qui s'acquitterait de la TVA (via ses déclarations régulières de TVA). Dans le cas de services à des particuliers, c'est le prestataire de services qui s'en chargerait, au taux en vigueur dans l'Etat où il est enregistré.
Pour les opérateurs de pays tiers, la Commission a cherché à réduire autant que possible les formalités administratives à charge des entreprises. Ceux qui n'ont pas d'établissement physique dans l'UE devraient s'enregistrer pour payer la TVA, mais uniquement s'ils commercent avec des particuliers (ce qui exclut les trois quarts des transactions, d'entreprises à entreprises, où le destinataire s'acquitte de la TVA) et si le volume de leurs ventes dépasse 100 000 euros par an. Ils pourraient alors choisir un lieu unique d'enregistrement, parmi les Etats dans lesquels ils ont des clients, et appliqueraient le taux de TVA en vigueur dans cet endroit.
Certains pays qui, comme le Danemark et la Suède, appliquent les taux de TVA les plus élevés de l'UE (25%) formulent déjà des réserves sur cette dernière disposition, craignant le déferlement des opérateurs étrangers vers des lieux plus cléments, comme le Luxembourg, où le taux de TVA est de 15%. La Commission écarte ce risque a priori. "Je ne crois pas que les différences de TVA entre les Quinze soient telles que les opérateurs en fassent un critère privilégié dans le choix de leur lieu d'enregistrement", estime un de ses représentants. "Cela dit, la Commission a toujours été favorable à une réduction des écarts de taux de TVA dans l'UE mais les Etats membres n'y sont pas prêts. Ils vont donc devoir vivre avec ces différences". La Commission envisage quand même de réexaminer la situation quelques années après la mise en œuvre de la directive, qu'elle planifie vers 2003.
Pour être adopté, ce projet devra recueillir l'unanimité des Etats membres, après avis du Parlement européen et du Comité économique et social. Le texte complet de la proposition est disponible sur le site web de la Commission à l'adresse suivante: http: //europa.eu.int/comm/taxation_customs/proposals/taxation/tax_prop.htm