Luxembourg, 07/06/2000 (Agence Europe) - En se prononçant récemment sur un recours de la Commission européenne contre l'Italie, la Cour de Justice a confirmé que les gouvernements ne peuvent pas garder certains pouvoirs spéciaux, tels que la "Golden Share" , lorsqu'ils privatisent une entreprise auparavant nationalisée.
Les dispositions italiennes contestées prévoyaient que, dans certains secteurs particuliers - défense, transports, télécommunications, énergie, services publics- le premier ministre pouvait introduire des "pouvoirs spéciaux" pour le ministre du Trésor, concernant: a) l'agrément obligatoire de ce ministre pour toute prise de participation dépassant 5% du capital; b) un agrément analogue pour les pactes entre actionnaires qui détiennent au moins 5% des droits de vote; c) une possibilité de veto sur les délibérations relatives à la dissolution de la société, la fusion, le transfert du siège social à l'étranger, etc. En outre, le ministre du Trésor avait la faculté de nommer un administrateur, ou plusieurs administrateurs ne dépassant un quart des membres du conseil d'administration.
Pour l'essentiel, la Cour a accepté la thèse de la Commission européenne selon laquelle les "pouvoirs spéciaux" attribués à un ministre représentent une entrave à la libre circulation des capitaux et au droit d'établissement. Les agréments préalables obligatoires attribuent au ministre du Trésor un pouvoir discrétionnaire qui peut être utilisé de façon arbitraire.
En concret, le gouvernement italien avait introduit en partie les "pouvoirs spéciaux" cités dans les statuts de l'ENI (pétrole et gaz naturel), de la STET (téléphone) et de Telecom Italia.
L'Italie avait déjà supprimé les dispositions contestées, la Commission
examine les dispositions nouvelles
Pendant le procès, le gouvernement italien avait indiqué à la Cour que les dispositions contestées par la Commission européenne avaient déjà été supprimées et qu'un décret du premier ministre à cet effet avait été transmis à la Commission en février dernier. La Cour avait toutefois observé qu'elle ne pouvait pas tenir compte des modifications intervenues après l'échéance des délais qui avaient été fixés par la Commission dans son "avis motivé" constatant l'infraction. La Cour devait se prononcer sur l'infraction telle qu'elle existait à ce moment-là.
De son côté, la Commission a reconnu avoir reçu la nouvelle réglementation italienne mais elle ne s'est pas encore prononcée quant au fond. Elle doit l'examiner en détail, à la lumière de l'arrêt de la Cour, arrêt qui a évidemment un caractère général valable pour toutes les dispositions du même genre, en Italie ou ailleurs.