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Bulletin Quotidien Europe N° 7733
JOURNEE POLITIQUE / (eu) ue/reforme institutionnelle/allemagne

Mme Merkel confirme que la prise en considération des différents niveaux de compétence sera déterminante pour le vote de la CDU/CSU sur les résultats de la CIG

Bruxelles, 07/06/2000 (Agence Europe) - Même sans la perspective de son élargissement, l'Union européenne devrait établir un "catalogue des compétences" à exercer aux différents niveaux -européen, national et régional-, parce que "la profondeur du marché intérieur" a fait apparaître des problèmes qu'on ne percevait pas auparavant, a dit Angela Merkel, la nouvelle présidente de la CDU, lors d'une conférence de presse, le 7 juin à Bruxelles, avec Hans Pöttering, président du groupe du PPE (auquel elle s'est adressée), et Hartmut Nassauer. En répondant à des questions, Mme Merkel a démenti que la CDU/CSU établisse un "lien" entre son "oui" à la ratification des résultats de la CIG et l'adoption d'un tel catalogue, mais a confirmé qu'un élément essentiel pour son appréciation de ces résultats sera l'"amorce d'une répartition des compétences" qui tienne compte en particulier des prérogatives des Länder allemands (voir EUROPE du 27 mai, p.3, au sujet de la position des ministres-présidents des Länder). Que devrait contenir un tel catalogue? Mme Merkel, en estimant que les choses "commencent à bouger" sur cette question, n'a pas voulu être trop spécifique, pour ne pas déranger ce "mouvement" par des "revendications sonnant comme un ultimatum"; mais elle a indiqué qu'il pourrait s'agir d'éliminer l'Article 308 du Traité (car les compétences découlant du marché intérieur suffisent), de régler la question du contrôle par l'UE des aides aux services d'intérêt général (mais nous ne prétendons pas une "exception totale" par rapport aux règles de la concurrence, a-t-elle ajouté). Je dirai cela à Romano Prodi et à Michel Barnier que je verrai aujourd'hui, a indiqué Mme Merkel.

Les réformes institutionnelles et l'adoption de la Charte des droits fondamentaux devraient finalement déboucher sur un "traité constitutionnel", a estimé Mme Merkel, qui a souligné la validité, pour les démocrates-chrétiens allemands, de l'"héritage" de Kohl et d'Adenauer. En Allemagne, "nous resterons le parti européen", a-t-elle affirmé.

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