Bruxelles, 31/05/2000 (Agence Europe) - Déplacement ou rééquilibrage de la charge de la preuve, remplacement du concept de discrimination par celui d'égalité, mise en oeuvre de l'acquis communautaire dans les pays candidats à l'adhésion, définition de la discrimination indirecte, diversité des handicaps (et donc solutions différentes à y apporter selon les types), mise en place d'un Observatoire européen contre les discriminations: telles sont les questions qui ont été discutées lors de l'audition organisée la semaine dernière par les commissions "Emploi" et "Droits des citoyens" du Parlement européen.
Présidée par Michel Rocard, cette audition, à laquelle ont participé de nombreux représentants d'ONG, des experts, des représentants d'organisations d'handicapés et plusieurs députés européens (voir EUROPE du 24 mai p.17), faisait suite à l'adoption par la session plénière à Strasbourg du rapport Kathalijne Buitenweg sur la lutte contre toutes les discriminations (voir EUROPE du 22&23 mai p.15-16)
"Le remplacement du concept de discrimination par celui d'égalité a une force extraordinaire et dénote un progrès important dans la lutte contre toutes les formes de discriminations", a commenté en conclusion des travaux le président Michel Rocard. "Je me félicite des directives proposées, qui sont une première application de l'art.13 du traité d'Amsterdam; il s'agit là d'un signal fort pour les citoyens, notamment dans les circonstances particulières de l'arrivée au pouvoir, dans un Etat membre, d'un parti antidémocratique. Sur ces textes, la société civile jugera les institutions européennes et leur capacité à faire progresser la politique sociale de l'UE, et on attend que le PE prenne une décision conséquente. Après adoption de ces directives, il faudra assurer, avec la Commission européenne et les partenaires sociaux, un suivi au niveau national et une vérification de l'application". Appelant ensuite à "réfléchir sur la mise en oeuvre dans les pays candidats de l'acquis communautaire qui traduit les valeurs de tolérance", M. Rocard a constaté que "rien n'a été fait en la matière, dans ces pays, où existent pourtant des problèmes de minorité, de discrimination et de racisme. Je plaide", a-t-il ajouté, "pour un élargissement géographique de nos directives, à terme, aux pays candidats, et pour un élargissement thématique de ces directives dans l'UE. Il nous faut réfléchir, dans le cadre de la CIG, à toutes les formes de l'art.13 et à l'amélioration de sa rédaction", a-t-il conclu.
Faisant le point sur le paquet anti-discrimination de la Commission européenne, la directrice générale adjointe à la Commission européenne (DGV - Emploi) Odile Quintin s'est félicitée du fait que, au cours de cette audition, la nécessité ait été reconnue de traiter en même temps tous les aspects de la discrimination et elle a annoncé que la Commission allait adopter très prochainement le 5ème programme-cadre d'action communautaire sur l'égalité des chances (voir EUROPE du 6 février p.14). Quant à la directive relative à la discrimination raciste (qui couvre notamment les incitations à la discrimination, la couverture du logement et des soins de santé, les discriminations multiples, le rôle de l'Observatoire de Vienne), la Commission présentera une proposition modifiée, tenant compte de l'avis du PE. A propos de la directive concernant les discriminations en matière d'emploi, Mme Quintin se dit satisfaite de ce que l'on parle à présent de "rééquilibrage de la charge de la preuve et non plus de renversement". Elle a toutefois noté que "la directive sur le renversement de la charge de la preuve a permis aux personnes de prouver leur discrimination, malgré le fait qu'il n'y ait pas eu beaucoup de cas portés devant les tribunaux!". Mme Quintin a conclu: "la Commission veut aider au développement politique, à renforcer l'action des Etats membres sans jamais se substituer au niveau local et régional. Nous devons agir dans l'urgence pour que le paquet anti-discrimination soit adopté au plus tard à la fin de la Présidence française du Conseil" (c'est-à-dire avant la fin de l'année).