Bruxelles, 31/05/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a conclu l'enquête qu'elle avait ouverte à la suite d'un certain nombre de plaintes concernant la manière dont le courrier transfrontalier était traité par la Poste allemande (voir les détails dans EUROPE des 29/30 mai, p.13), et a décidé d'ouvrir une procédure formelle en envoyant à la Deutsche Post une "communication de griefs". Elle considère que la Deutsche Post abuse de sa position dominante sur le marché allemand de la distribution du courrier intérieur et que son comportement à l'égard du courrier entrant par voie de remailing (interception du courrier transfrontalier normal, application d'une surtaxe et retard dans la livraison) enfreint le droit communautaire de la concurrence à quatre titres: 1) en exerçant une discrimination non fondée entre différents clients; 2) en refusant d'assumer normalement son service de distribution; 3) en appliquant un tarif excessif par rapport aux coûts réels ou à la valeur réelle du service fourni; 4) en entravant la distribution normale du courrier, portant atteinte de ce fait même aux activités commerciales des expéditeurs et de l'opérateur postal expéditeur.