Paris, 31/05/2000 (Agence Europe) - Comme nous l'avons indiqué (voir EUROPE du 27 mai, p.10), le Comité Européen d'Orientation de "Notre Europe", l'association présidée par Jacques Delors, a, lors de sa réunion à Madrid à laquelle a participé en particulier, à titre personnel, la ministre française de la Justice Elisabeth Guigou, adopté un texte sur le thème "Protéger le citoyen européen contre le crime international".
Le Comité, qui constate que l'avènement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice "fait des institutions judiciaires les acteurs du processus européen", souligne aussi que les instruments mis en place jusqu'à présent" ne permettent pas de dépasser le cloisonnement des espaces répressifs nationaux dont jouent les criminels", et insiste sur:
1. une conception d'ensemble équilibrée, ce qui signifie que: - au moment où l'UE "s'engage dans l'écriture d'une Charte des droits fondamentaux, l'Europe de la sécurité doit fonder sa construction sur le respect des valeurs de droits proclamés et affirmer clairement que l'action répressive répond devant l'autorité judiciaire et les représentants des peuples"; - "l'Europe judiciaire ne doit pas apparaître comme une construction supplémentaire se rajoutant à celles qui existent déjà", mais doit "donner au juge pénal les moyens d'une interprétation plus facile des normes, éviter les conflits d'appareil entre les praticiens de la répression et assurer la sécurité juridique et démocratique à leurs interventions"; - il ne s'agit pas d'"instaurer un système judiciaire et répressif supranational, mais d'intensifier les contacts entre praticiens du droit et de la répression, d'instaurer entre eux la confiance plutôt que la rivalité, d'harmoniser là où c'est nécessaire, coordonner lorsque c'est le plus efficace"; - il faut concevoir l'espace judiciaire européen comme un ensemble ouvert à toutes les formes de coopération internationale, et en premier lieu celles nouées au sein du Conseil de l'Europe, car il serait "naïf de considérer que les frontières du crime international sont celles de l'Europe, même élargie".
2. la prise des décisions qui sont "à notre portée", concernant notamment l'unité de coopération judiciaire "Eurojust" prévue par le Conseil européen de Tampere (des 15 et 16 octobre 1999), qui devrait être incorporée dans le Traité et devenir, "dès l'origine, le garant de la légalité du système répressif". Le Comité estime en particulier qu'il faudrait: - instituer rapidement une "table ronde" de magistrats des Etats membres chargés de faciliter les contacts entre les autorités judiciaires nationales, et constituer ainsi une sorte de "quartier général du Réseau Judiciaire Européen" (préfigurant Eurojust); - s'interroger sur la mise en place d'une Chambre spécialisée de la Cour de Justice compétente pour trancher notamment les différends sur l'interprétation des conventions et sur la désignation des juges ou juridictions nationaux compétents en cas de conflit de juridiction sur une même affaire pénale; - instaurer un droit pénal commun dans des domaines bien déterminés , avec des dispositions de procédures communes permettant, dans le cadre d'un Parquet européen, la mise en oeuvre efficace des poursuites et enquêtes; - "faire coïncider le domaine d'intervention d'Eurojust avec les champs d'investigation offerts à la coopération policière et à la protection des intérêts financiers de l'Union: ainsi, Europol et Olaf disposeraient du "prolongement judiciaire" qui leur fait aujourd'hui défaut (on pourrait y ajouter la lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment d'argent ou la poursuite de crimes graves lorsqu'ils mettent en jeu les compétences judiciaires de plusieurs Etats); - établir, pour l'exercice de ces missions, des liens organiques simples et transparents entre Eurojust, Europol et Olaf.
Selon le Comité Européen d'Orientation, ces missions devraient permettre à Eurojust de "s'affirmer comme l'instance de proposition pour l'amélioration de la lutte contre le crime international et comme le rapporteur du fonctionnement de l'ensemble du système devant les autorités démocratiques".