Bruxelles, 31/05/2000 (Agence Europe) - Le Conseil Marché intérieur a trouvé, le 25 mai, un accord politique sur la directive concernant les procédures à appliquer en cas de difficultés financières des compagnies d'assurance. Le texte prévoit qu'en cas de défaillance d'une entreprise d'assurance ayant des succursales dans plusieurs États membres, une seule procédure de mise en faillite sera ouverte dans l'État membre où se trouve le siège de l'établissement (l'État d'origine), selon sa législation nationale. Il garantit également un traitement privilégié aux créanciers de l'entreprise (notamment les assurés).
"Pour qu'il y ait un marché transfrontalier des services d'assurance, il faut que les consommateurs aient la garantie d'être suffisamment protégés. Ce projet leur donne cette garantie", a commenté le commissaire européen au Marché intérieur, Frits Bolkestein. "Actuellement, si l'on doit procéder à la liquidation d'une entreprise d'assurance ayant des succursales dans toute l'Europe et répartir ses actifs entre ses créanciers, les autorités de chaque État membre dans lequel l'entreprise est représentée peuvent ouvrir des procédures d'insolvabilité distinctes, selon la législation locale. Cela peut entraîner des conflits de juridiction et une inégalité de traitement entre les créanciers, ce qui ne devrait plus être le cas à l'avenir", explique son porte-parole.
Afin d'assurer un traitement privilégié aux assurés, la directive offre deux options aux États membres. Ils pourront choisir entre l'instauration: a) d'un "privilège spécial", en vertu duquel les créances d'assurance doivent bénéficier d'une priorité absolue sur toutes les autres créances pour la répartition des actifs représentatifs des provisions techniques, ou b) d'un "privilège général", en vertu duquel les créances d'assurance doivent bénéficier, pour la répartition de l'ensemble des actifs de l'entreprise d'assurance, d'une priorité absolue sur toutes les autres créances à l'exception des créances sur les salaires, la sécurité sociale, les impôts et ce qu'on appelle les droits réels (droit prioritaire et spécifique d'un créancier sur un actif déterminé, comme par exemple une hypothèque).
Une fois cet accord entre les Quinze formalisé, le projet de directive sera transmis au Parlement européen pour une seconde lecture (procédure de codécision). Un texte similaire a déjà été approuvé par le Conseil Economie et Finances du 8 mai concernant les établissements de crédit (voir EUROPE du 10 mai, p. 11). Les deux projets étaient restés longtemps bloqués au Conseil à cause du différend entre l'Espagne et le Royaume-Uni sur Gibraltar.