Bruxelles, 31/05/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a clôturé son examen formel de la proposition initiale des Pays-Bas concernant la carte des aides à finalité régionale pour la période 2000-2006, procédure formelle qui avait été ouverte le 10 août 1999 au titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. Les autorités néerlandaises avaient notifié à la Commission, le 28 avril 1999, une proposition de carte des aides régionales pour la période 2000-2006, proposition qui avait été jugée non conforme aux lignes directrices concernant ce type d'aides. Compte tenu de sa décision de réexaminer les systèmes d'aides régionales dans l'ensemble des Etats membres (voir la nouvelle précédente), la Commission avait exprimé des doutes quant à la conformité de la carte avec la réglementation sur les aides d'Etat, mettant en cause notamment le choix des communes comme unités géographiques de base pour la délimitation des zones assistées et le manque de cohérence des régions proposées. Elle remettait également en question le plafond d'intensité proposé par les Pays-Bas pour la région de "Overig Groningen". A la suite de discussions avec la Commission, les autorités néerlandaises ont accepté de retirer leur proposition initiale et ont notifié, le 3 avril 2000, une proposition modifiée, qui est actuellement en cours d'examen par la Commission.