Bruxelles, 29/05/2000 (Agence Europe) - Le Conseil Justice/Intérieur, réuni sous la présidence des ministres portugais de l'Intérieur, Fernando Gomes, et de la Justice, Antonio Costa, a essentiellement formalisé des accords déjà entérinés au niveau des experts et du Comité des Représentants permanents. Ainsi, les Quinze ont entre autres adopté formellement:
1. Le Règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en responsabilité parentale des enfants communs. Faisant suite à la Convention dite "Bruxelles II", ce Règlement du même nom (qui restait bloqué à cause de la controverse sur Gibraltar) entrera en vigueur le 1er mars 2001. Il s'appliquera également au Royaume-Uni et à l'Irlande, mais pas au Danemark qui a toutefois indiqué vouloir conclure un accord bilatéral avec la Communauté sur les mêmes bases…
2. Le Règlement relatif à la signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale dont l'objet est de faciliter et d'accélérer les procédures. Il prévoit ainsi que les actes seront en général transmis entre les entités désignées par les Etats membres, de manière à éviter les longues procédures de transmission qui prévalent actuellement. Il prévoit aussi l'utilisation de moyens de transmission modernes (télécopieur et, à l'avenir, courrier électronique), sous réserve d'une acceptation préalable de l'Etat destinataire. Ce Règlement entrera en vigueur le 31 mai 2001 ; le Danemark n'y participera pas mais a demandé d'en reprendre les termes dans le cadre d'un accord bilatéral avec la CE.
3. Le Règlement relatif aux procédures d'insolvabilité. Il aura fallu pratiquement 30 ans pour parvenir à cet accord, la Convention arrêtée par le Conseil en 1995 n'ayant jamais été signée par un Etat membre. L'objectif de ce Règlement consiste à définir des règles communes pour les procédures d'insolvabilité transfrontalières -domaine que ne couvre pas la Convention Bruxelles I de 1968 relative la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale- de manière à les rendre moins lourdes. Appelé à entrer en vigueur le 31 mai 2002, il ne s'appliquera pas aux entreprises d'assurance, aux établissement de crédit, aux entreprises d'investissement qui fournissent des services impliquant la détention de fonds ou de valeurs mobilières, celles-ci étant soumises à un régime particulier et les autorités de contrôle disposant, à cet égard, de pouvoirs d'intervention très étendus. Le Danemark ne participera au Règlement mais a demandé de conclure un accord bilatéral avec la CE sur les mêmes bases.
Dans la soirée, le Conseil avait traité en profondeur le thème de l'asile et de l'immigration (Fonds européen pour les réfugiés, regroupement familial, directives de négociation d'accords de réadmission) en réalisant certaines avancées de nature à guider les travaux ultérieurs des experts. EUROPE y reviendra ainsi que sur les autres résultats du Conseil.