Bruxelles, 29/05/2000 (Agence Europe) - L'état des lieux de la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz sera le principal point à l'ordre du jour du Conseil Energie qui se tiendra ce mardi 30 mai à Bruxelles, sous la présidence du secrétaire d'Etat portugais à l'industrie et l'énergie, Vítor Santos. Le ministre portugais devrait rencontrer en début de matinée des représentants de la Fédération syndicale européenne des services publics qui présenteront une pétition signée par 40.000 personnes pour demander que les problèmes d'emploi et de qualité du service public soient pris en compte dans le cadre de la libéralisation.
Le Conseil aura également un premier échange de vues sur la directive pour la promotion des sources d'énergie renouvelables, présentée récemment par la Commission européenne. Le Conseil devrait adopter par ailleurs plusieurs "positions communes" ou conclusions, sur l'efficacité énergétique et la sécurité des approvisionnements. Enfin, il devrait adopter la décision de signer un accord avec les Etats-Unis sur l'étiquetage énergétique des équipements de bureau.
Voici l'ordre du jour de ce Conseil, l'ordre des travaux ayant été ainsi annoncé par la Présidence:
Efficacité énergétique: le Conseil devrait adopter sa "position commune" sur la directive établissant des exigences de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l'éclairage fluorescent. Selon la Présidence, les contacts entre le Conseil et le Parlement permettent de penser qu'une procédure de conciliation ne sera pas nécessaire. Présentée dans le cadre des mesures destinées à réduire les émissions de CO2 selon les engagements du protocole de Kyoto, cette directive devrait être applicable à partir de 2005. Des directives similaires ont été adoptées dans le passé pour les frigos, les chaudières ou les normes du bâtiment.
Le Conseil devrait adopter également des conclusions sur la récente communication et le plan d'action de la Commission pour promouvoir l'efficacité énergétique (voir EUROPE du 28 avril p. 8). La Commission propose dans ces documents une série de mesures pour réduire la consommation d'énergie en Europe d'au moins 100 millions de tonnes "équivalent pétrole" d'ici 2010. L'objectif est d'améliorer de 1% par an l'efficacité énergétique, par le biais: a) d'une meilleure intégration du thème de l'efficacité énergétique dans les autres politiques européennes (politique régionale et urbaine, fiscalité, recherche…), b) d'un renforcement des mesures déjà en vigueur (accord volontaire de l'industrie, certification énergétique, normes d'isolation, etc.), c) de nouvelles mesures concernant par exemple les marchés publics et les marchés technologiques.
Marché intérieur de l'électricité et du gaz: Le Conseil devrait adopter des conclusions à l'issue d'un débat sur l'état d'avancement de la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz, entamée respectivement en 1997 et 1998. La Commission présentera un rapport sur: a) la libéralisation du marché de l'électricité, b) la transposition de la directive sur le gaz qui doit être achevée pour le 10 août prochain, c) les effets sur l'emploi de la libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité.
La présidence a proposé de structurer les débats autour de trois questions: 1) quels indicateurs doivent être pris en compte pour contrôler la mise en œuvre de la libéralisation et quels sont les obstacles et les prochaines étapes ? (le débat s'appuiera sur une communication des Pays-Bas et du Royaume-Uni consacrée aux indicateurs et à un éventuel étalonnage des performances); 2) comment maintenir une bonne qualité des services d'intérêt général avec la libéralisation ?; 3) quelles doivent être les priorités en matière d'emploi ?
Dans le secteur de l'électricité, la Commission a présenté des orientations pour accélérer la libéralisation du marché, conformément aux souhaits exprimés par les chefs d'Etat lors du Sommet de Lisbonne. Elle remarquait dans sa communication à ce sujet que la libéralisation est allée au-delà des espérances puisque 65% du marché a été libéralisé au lieu de l'objectif de 28% fixé par la directive. Tous les Etats membres ont désormais transposé la directive dans leur droit national, même si les textes d'application n'ont pas été adoptés partout. Toutefois, notait la Commission, il s'agit maintenant de transformer "quinze marchés libéralisés en un marché unique". La première étape sera de présenter un texte législatif pour transformer en mesure définitive le système provisoire de redevances sur le transit d'électricité qui entrera en vigueur en octobre prochain. Ce système a été mis en place dans le cadre du "processus de Florence" réunissant les Etats membres, la Commission, les industriels et les consommateurs.
Dans le secteur du gaz, "il n'y a pas d'indication de retard dans la transposition" de la directive, qui doit s'achever en août, indique la présidence du Conseil. Dans le cadre du "processus de Madrid" (similaire à celui de Florence pour l'électricité), les industriels doivent encore présenter des suggestions pour l'adaptation technique de la directive. Les questions centrales sont celles: a) du transit transfrontalier et de sa tarification, b) de la gestion de la congestion due au surcroît de transit, c) du problème physique de transit lié aux différences de qualité des gaz notamment.
Promotion des sources d'énergie renouvelables: le Conseil aura un premier échange de vues au cours du déjeuner sur la récente Communication de la Commission sur la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. L'objectif est de multiplier par deux la part des sources d'énergie renouvelables dans la consommations européenne d'énergie, qui passerait ainsi de 6% actuellement à 12% en 2010 (voir EUROPE du 10 mai p. 9 et du 11 mai p. 9).
Sécurité de l'approvisionnement en gaz dans l'UE: le Conseil devrait adopter des "conclusions" sur la base d'une communication présentée par la Commission en novembre dernier. L'exécutif européen faisait une distinction entre la sécurité de l'approvisionnement à court terme au sein du marché unique du gaz, et à long terme dans le cadre des relations avec les pays tiers. Le Conseil devrait inviter la Commission à: a) poursuivre l'analyse de la situation en l'élargissant éventuellement à d'autres sources d'énergie (charbon, pétrole, etc.); b) convenir avec les Etats membres de mesures pour garantir la transparence; c) envisager la création d'une base de données; d) présenter régulièrement un rapport.
Etiquetage des équipements de bureau: le Conseil devrait adopter une décision de signature de l'accord avec les Etats-Unis sur la coordination des programmes "Energy Star" d'étiquetage des équipements de bureau. Il examinera parallèlement le règlement pour la mise en œuvre de cet accord de 5 ans. En pratique, l'UE crée un logo Energy star aligné sur le système américain d'étiquetage énergétique des appareils de bureau afin d'éviter la multiplication des normes et les problèmes de concurrence .
Coopération euro-méditerranéenne en matière d'énergie: le Conseil devrait adopter des conclusions de suivi du Forum euro-méditerranéen sur l'énergie qui s'est tenu les 18 et 19 mai à Grenade.
Traité sur la Charte de l'énergie: le Conseil examinera l'état des travaux en vue de la prochaine session de la Conférence de la Charte de l'énergie prévue pour le 29 juin. La question centrale reste celle du protocole sur le transit dont on espère la conclusion en décembre 2000.