Bruxelles, 25/05/2000 (Agence Europe) - La session au niveau ministériel de la Conférence intergouvernementale du 22 mai a permis à notre présidente Nicole Fontaine de défendre "avec de bons résultats" la position du Parlement européen sur la réforme institutionnelle, a affirmé mercredi après-midi devant la commission constitutionnelle du PE, le socialiste grec Dimitris Tsatsos, l'un des représentants du Parlement à la CIG (avec l'élu de la CDU Elmar Brok: voir plus loin). Le président Prodi, a-t-il dit, a "salué dans son ensemble" la contribution du Parlement au débat, et le représentant français, M. Moscovici, a donné une première réaction positive à la proposition d'élire une partie des députées européens sur une liste unique européenne, même s'il a souligné qu'il y a "beaucoup de modalités" à discuter. La ministérielle de lundi dernier n'en a pas discuté, mais M. Tsatsos a tenu à faire le point sur les coopérations renforcées, et a commenté dans ce contexte le discours de Joschka Fisher (voir plus loin). En notant que "deux ou trois Etats membres" sont pour le maintien du "véto" sur le déclenchement des coopérations renforcées, alors que la majorité parmi eux souhaite abolir ce "blocage", le député s'est dit "certain" que la Présidence portugaise va, la prochaine fois qu'on abordera cette question, proposer une "solution intermédiaire", en suggérant un modèle "impliquant la Commission européenne". Le Parlement, par sa résolution Dimitrakopoulos/Leinen, a demandé une telle "implication" de la Commission, et aussi l'accord du PE, a rappelé M.Tsatsos, en notant que la consultation parlementaire remplacerait en quelque sorte, pour les Etats membres, la "garantie" que pourrait représenter la possibilité d'opposer un veto au lancement d'une coopération renforcée. L'idée que la proposition de déclencher une coopération renforcée émane de la Commission me semble "une idée raisonnable", car on aurait ainsi la certitude que cette proposition "ne divisera pas l'Union", s'est exclamé le socialiste luxembourgeois Jacques Poos, qui en tant que ministre des Affaires étrangères de son pays avait été l'un des négociateurs du Traité d'Amsterdam.
M.Tsatsos a par ailleurs noté que, en ce qui concerne la pondération des voix au Conseil, l'option d'une double majorité (des Etats et de la population) a été pratiquement écartée par la présidence, parce que seulement "deux ou trois" pays y sont favorables; quant à la composition de la Commission européenne, il a estimé que la solution "un Commissaire par Etat membre" semble pratiquement "acquise", et que cela n'a pas beaucoup de sens de continuer à se battre pour une Commission plus réduite. A son avis, ces deux problèmes devraient - ce qui n'a pas été fait jusqu'ici - être discutés ensemble avec celui de la répartition des sièges au Parlement européen, comme un unique paquet politique; si on continue à les discuter séparément, on n'arrivera jamais à une solution. En abordant sérieusement ces questions ensemble, cela signifie qu'on discute d'un "ordre institutionnel d'ensemble pour l'Union", et qu'on poserait la question fondamentale de la "représentation des Etats par rapport aux institutions nationales", a noté le Vert autrichien Hannes Voggenhuber, en estimant que cette "fuite face au débat constitutionnel" est le "talon d'Achille" de la CIG. En rassemblant les ministres des Affaires étrangères ou les chefs d'Etat et de gouvernement dans un "conclave" afin qu'ils règlent ces questions ensemble, on arriverait à "la fumée blanche" après quelques heures ou après une "session prolongée", a estimé M.Poos (l'exercice ressemble, plutôt qu'au conclave qui élit le pape, à un "Concile Vatican", a plaisanté le président de la commission constitutionnelle, l'élu du PDS Giorgio Napolitano). Plusieurs députés ont regretté la lenteur des progrès de la CIG, comme le conservateur britannique Christopher Beazley, qui s'est demandé si la future Présidence française essaie effectivement, en provoquant la "frustration" de la Présidence portugaise, de "retarder" tout accord, pour parvenir à une conclusion de la négociation seulement à la fin de l'année. Un autre conservateur britannique, The Earl of Stockton, a estimé pour sa part qu'il faudrait resserrer la négociation à ses éléments clés.
Vives critiques de certains députés au discours de Joschka Fischer, alors que
d'autres estiment qu'il faut en tirer profit
Le discours de Joschka Fischer à la Humboldt Universität a été largement commenté par les députés: ce que Fischer propose, "c'est une autre Europe" et n'a rien à voir avec la CIG, a estimé M.Tsatsos, sans vouloir, a-t-il dit, s'exprimer sur le mérite. "Que Joschka me pardonne", mais ce qu'il appelle fédération est pour moi une simple confédération, et le fait de faire du Conseil européen le "gouvernement européen" n'a rien à voir avec le fédéralisme, s'est écrié M.Voggenhuber, qui est un Vert comme M.Fischer. En revanche, la Verte Monica Frassoni, tout en estimant que le discours de Berlin est "tout ce qu'il y a de plus anti-fédéraliste", a affirmé que, politiquement, le Parlement européen doit exploiter ce qu'il a de positif: le moment choisi était le bon moment, afin que cette discussion "ne se fasse pas Dieu sait quand", c'est un "type de discours" que le Parlement doit faire. M.Poos, au contraire, a reproché à M.Fischer d'"avoir interféré dans le processus de négociation" et de l'avoir "rendu sans doute plus difficile". Ces commentaires ont suscité la réaction de M.Napolitano qui s'est exclamé: "La Conférence ne sautera pas par la faute du ministre Fischer!". M.Fischer, a-t-il dit, n'a prétendu en aucune manière que la CIG examine les objectifs à long terme de la construction européenne, et nous, en tant que Parlement, devons "tirer de la force" d'une série d'interventions comme celles de MM. Delors, Schmidt, Giscard d'Estaing ou la sienne, pour continuer à appuyer nos thèses sur l'extension de l'ordre du jour de la CIG, comme demandé dans notre résolution du 13 avril dernier qui, en particulier, insistait sur une facilitation des coopérations renforcées.
M.Brok est inquiet pour une proposition de la Présidence sur la hiérarchie des normes
En complétant le bilan de M.Tsatsos sur les dernières réunions de la CIG, l'élu de la CDU Elmar Brok a constaté en particulier qu'il n'y avait pas "beaucoup de bonnes nouvelles choses" à signaler en ce qui concerne la question clé qu'est l'extension de la majorité qualifiée. Et il a ajouté qu'il faudra "faire très attention" aux possibles effets d'une nouvelle proposition de la Présidence sur la hiérarchie des normes qui, selon lui, entraînerait "des disputes constantes" entre institutions sur la question de savoir qui décide ce qui est "législatif" ou "administratif", et qui représenterait à certains égards un recul par rapport à la situation actuelle en matière de codécision.
L'échange avec le Représentant permanent britannique suscite un débat assez vif
sur la Charte des droits fondamentaux et le rôle du Royaume-Uni en Europe
Le Représentant permanent britannique, Sir Stephen Wall, a rappelé jeudi à la commission constitutionnelle la position de son pays, détaillée dans son "Livre blanc" sur la CIG, en indiquant en particulier que Londres: - accepte qu'on "puisse faire davantage" en ce qui concerne la majorité qualifiée; - est parmi ceux qui estiment qu'on pourrait envisager de "plafonner" le nombre de membres de la Commission;- est pour une accélération du travail de la Cour de Justice; - accepte qu'il y ait une augmentation des cas de codécision, en procédant à un examen cas par cas. La priorité, c'est d'être prêts pour l'élargissement, a souligné Sir Stephen, qui, en répondant en particulier au socialiste portugais Antonio José Seguro, a estimé que l'ordre du jour de la CIG actuelle n'est "pas minimaliste", et qu'il ne faudrait pas trop le surcharger, sauf sans doute pour ajouter les coopérations renforcées. A ce sujet, il a estimé cependant que le Traité d'Amsterdam avait "bien fait d'être prudent", et qu'une sorte de "frein de secours" en cette matière demeure nécessaire, afin d'éviter qu'un groupe de pays (y compris certains nouveaux membres, a-t-il précisé) "parte de son côté", au risque de miner l'"intégrité" de l'Union.
Interrogé sur le discours de Joschka Fischer - que le libéral finlandais Paavo Väyrynen a jugé "réaliste" (le groupe libéral est assez divisé à ce sujet, a commenté M. Väyrynen: voir plus loin), alors que le libéral démocrate britannique Andrew Duff estime qu'il risque de faire émerger les coopérations renforcées comme la "question dominante" de cette CIG, avec le risque que le Royaume-Uni soit "relégué parmi les Etats membres de deuxième classe" - Sir Stephen Wall a mis une fois de plus en garde contre le risque de miner le caractère "inclusif" de l'Union, et s'est exclamé: nous ne devons pas nous faire des illusions lorsque M.Fischer nous dit qu'un futur centre de gravité sera ouvert, car si vous êtes à bord d'une Mercedes et un autre Etat membre dans une Skoda, la seule chance de rattrapage c'est que la Mercedes ralentisse. Et, tout en reconnaissant que M.Fischer a fait un discours pour le long terme, Sir Stephen a commenté: si, à long terme, le "noyau" devait devenir "une sorte de fédération avec ses propres institutions", je ne vois pas comment celle-ci "pourrait vivre au sein de l'UE". Voilà pourquoi nous "hésitons à emprunter le chemin" indiqué par M.Fischer, a-t-il confirmé.
D'autres députés, en particulier les Verts Monica Frassoni et Hannes Voggenhuber, se sont demandé pourquoi le Royaume-Uni est si réticent au sujet de la Charte européenne des droits fondamentaux, et Sir Stephen a répondu: pour nous, cet exercice doit tendre à "rendre les droits existants compréhensibles" pour ceux qui n'ont pas le Traité comme "livre de chevet", de clarifier où ils sont assurés (dans le Traité de l'UE ou la Convention européenne des droits de l'homme), sans créer de nouveaux droits. C'est clair que nous en parlerons à Feira, à Biarritz (au sommet spécial des 13 et 14 octobre: NDR) et "au-delà", a constaté le Représentant permanent britannique. M.Voggenhuber s'est étonné de cette réponse en déclarant: vous parlez de rendre plus lisibles les "droits existants" mais de quels droits s'agit-il? où est le contrôle? peut-on prétendre, par exemple, que les tribunaux des Etats membres assurent un contrôle sur Schengen? Sur un plan plus général, M.Voggenhuber a fait état, en ce qui concerne l'attitude européenne de Londres, d'une certaine "amertume" mais aussi de sa "grande admiration" pour l'"intelligence machiavélique" avec laquelle le Royaume-Uni a franchi successivement certaines étapes de l'intégration - en "laissant d'abord les autres prendre les risques" comme dans le cas de l'UEM, a-t-il noté. Sir Stephen a répliqué en rappelant en particulier la contribution donnée par son pays à l'établissement du marché intérieur (qui, a-t-il souligné, n'avait pas été créé par les six pays fondateurs), et, plus récemment, au développement de la Politique européenne de sécurité et de défense. Tout en étant à la huitième ou neuvième place en termes de prospérité, nous continuons à être l'un des principaux contributeurs du budget de l'UE, a-t-il aussi affirmé. Le socialiste luxembourgeois Jacques Poos a réagi en citant un article de Giuliano Amato publié dans "Le Monde" du 25 mai sous le titre "Un coeur fort pour l'Europe" (et déjà publié dans "La Repubblica"), dans lequel le Premier ministre italien affirme que sans le Royaume-Uni, un éventuel "centre de gravité" serait peut-être plus compact, mais qu'il serait plus faible politiquement, économiquement et militairement, et plus pauvre culturellement. Dans les précédentes CIG, auxquelles j'ai participé, Londres a souvent fait des propositions "très utiles" qui ont permis d'aboutir à des compromis acceptés par les autres", a ajouté M.Poos.
Je ne sous-estime certainement pas la contribution britannique au développement de nouvelles politiques communes comme la politique de défense, mais comme commission constitutionnelle nous nous soucions de donner à cette politique une "proper constitutional basis", a répliqué (en anglais) Giorgio Napolitano. Quant à la Charte des droits fondamentaux, il a souligné qu'il ne s'agit "pas d'un complot du Parlement et de la Commission", mais d'une initiative lancée par les chefs d'Etat et de gouvernement au sommet de Cologne, en juin 1999. On parle de "proclamation" de cette Charte, mais "proclamer, ça ne suffit pas", a-t-il dit. Et, en conclusion, il a souligné que le Parlement ne veut pas retarder l'élargissement, mais qu'une CIG insatisfaisante risque de provoquer des tensions dans le processus d'élargissement sur lequel, a-t-il rappelé, le Parlement européen doit donner son avis conforme.