Bruxelles, 25/05/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté les "lignes directrices" qui complètent le règlement sur les exemptions par catégorie en faveur des accords de distribution et de fourniture de biens et services. Le règlement adopté en décembre dernier (voir EUROPE du 23 décembre 1999), et les lignes directrices, entreront en vigueur le 1er juin. Ces textes remplacent trois règlements d'exemption par catégorie actuellement en vigueur. Les accords existant entre entreprises continuent toutefois de bénéficier des anciens règlements jusqu'à la fin de 2001. La distribution automobile est par ailleurs exclue du champ d'application de cette directive.
Le règlement d'exemption permet aux entreprises représentant moins de 30% de part de marché de bénéficier d'une dérogation a priori à l'interdiction des ententes pour leurs accords de distribution (distribution exclusive, distribution sélective, franchise). Une liste noire précise les restrictions interdites: fixations de prix, répartition de facto du marché, clause de non-concurrence de plus de 5 ans.
Les lignes directrices précisent entre autres: a) le type d'accords entre entreprises qui peuvent bénéficier d'une dérogation, b) dans quelles conditions ces dérogations peuvent leur être retirées, c) de quelle manière la part de marché des entreprises est définie, d) de quelle manière la Commission compte mettre en œuvre la législation dans les cas qui ne sont pas couverts par le règlement.
Le règlement d'exemption et les ligne directrices s'inscrivent dans le cadre de la modernisation des règles européennes de concurrence entamée en 1997. "L'objectif est de simplifier les règles et d'alléger les obligations réglementaires qui pèsent sur les entreprises, tout en assurant un contrôle plus efficace des restrictions verticales appliquées par les entreprises qui possèdent un important pouvoir de marché", a déclaré le commissaire à la concurrence, Mario Monti.
Les lignes directrices ont été publiées sur le site Internet de la Commission (http: //http://www.europa. eu.int/comm/dg04/lawenten/en/entente3.htm#iii_1).