Bruxelles, 25/05/2000 (Agence Europe) - Ainsi qu'il a été annoncé dans EUROPE d'hier, le Parlement et le Conseil sont parvenus mardi soir à un accord sur la directive relative à l'élimination écologique des véhicules hors d'usage, dans le cadre de la procédure de conciliation qui visait à rapprocher leurs points de vue sur ce texte essentiel pour la protection de l'environnement. L'exercice de conciliation s'est concentré sur deux points, à savoir: la date à laquelle les producteurs seront tenus de prendre en charge une partie significative des coûts de démantèlement et de recylage des épaves automobiles après restitution gratuite du véhicule par son dernier détenteur (clause de responsabilité du producteur), et le calendrier d'élimination des métaux lourds dans la fabrication des nouvelles voitures. Un accord a pu être atteint grâce à un compromis dont voici la teneur:
1. responsabilité du producteur: la date à laquelle cette responsabilité s'appliquera pour les véhicules mis sur le marché après le 1er janvier 2001 reste inchangée par rapport à la "position commune" du Conseil: elle sera immédiate dès l'entrée en vigueur de la directive. En revanche, pour le parc automobile existant, c'est-à-dire les véhicules mis sur le marché avant le 1er janvier 2001, elle sera retardée d'un an, soit 2007 au lieu de 2006. Toutefois, ainsi que le stipule un article ajouté, les Etats membres seront libres, d'anticiper la date d'application (le Danemark, la Suède et les Pays-Bas devraient être en mesure de le faire).
2. Elimination des métaux lourds: l'accord prévoit que les voitures mises sur le marché après le 1er juillet 2003 ne devront plus contenir de métaux lourds tels que le cadmium, le plomb ou le chrome hexavalent. Cette formulation fait bonne mesure entre la "position commune" du Conseil (qui prévoyait une entrée en vigueur de cette interdiction 18 mois après l'entrée en vigueur de la directive pour les véhicules mis sur le marché après le 1er janvier 2003) et l'amendement du Parlement (qui demandait l'application de cette interdiction 18 mois après l'entrée en vigueur de la directive pour les véhicules homologués après le 1er janvier 2005). Le compromis insiste sur la mise sur le marché (et non l'homologation) pour ne pas retarder l'interdiction.
Les deux délégations se sont également mises d'accord sur la liste des dérogations à cet article (annexe 2 de la directive) en introduisant quelques points concernant le plomb et en excluant du champ d'application de la directive les voitures d'époque, comme le demandait le Parlement. Le texte de l'accord stipule en outre que le comité technique d'adaptation de la directive, chargé de revoir cette liste, procédera en priorité au réexamen de certains éléments, en particulier le cas du cadmium dans les batteries des voitures électriques (le délai séparant l'entrée en vigueur de la directive de l'interdiction effective d'utiliser des métaux lourds pourra être mis à profit pour étudier cette question qui tient à coeur à l'industrie automobile française, grosse productrice de voitures électriques, qui a fait valoir l'absence, en l'état actuel des choses, de produits de substitution).
Cette issue favorable de la procédure de conciliation clôt un dossier, sur la table depuis plus de deux ans (la proposition de la Commission remonte à juillet 1997), et qui a donné lieu à de multiples controverses, tant au sein du Conseil que du Parlement. EUROPE rappelle que la directive vise à prévenir la pollution de l'environnement par les déchets automobiles en imposant la collecte, le traitement, le recyclage et la récupération des voitures hors d'usage
Margot Wallström, commissaire européenne à l'environnement, s'est félicitée de ce succès. "C'est un bon résultat pour l'environnement. Nous avons atteint nos principaux objectifs qui étaient d'améliorer la gestion des déchets et d'éliminer du flux de déchets certains matériaux dommageables pour l'environnement, dans l'intérêt du développement durable", a-t-elle déclaré, estimant que cet accord est de bon augure pour d'autres propositions législatives à venir, notamment celle sur les déchets d'équipements électriques et électroniques, et les piles usagées.