Bruxelles, 25/05/2000 (Agence Europe) - Quelles suites le Parlement européen doit-il donner à la lettre de la Cour des Comptes sur "l'affaire Fléchard"? Lors d'une discussion ces mardi et mercredi sur cette question, la commission du contrôle budgétaire (Cocobu) est apparue quelque peu divisée sauf sur un point, la nécessité de retrouver le procès-verbal manquant - le compte rendu de la réunion dirigée le 7 janvier 1994 par le chef de cabinet adjoint du Président de la Commission européenne de l'époque, Jacques Delors, au cours de laquelle les directeurs généraux des différents services concernés avaient finalement convenu de conseiller aux autorités irlandaises de réduire de 17,6 à 3 millions d'euros la pénalité imposée à l'entreprise Fléchard pour avoir livré en Pologne du beurre d'intervention destiné à la Russie.
Le Parlement européen devrait s'intéresser aux "leçons" de l'affaire Fléchard plus qu'à l'affaire elle-même, a estimé la travailliste Eluned Morgan, dénonçant le jeu de "qui tape le plus fort sur la Commission". Anne Ferreira (PSE, Fr.) a dénoncé la trop grande attention que la Cocobu consacre à cette seule affaire, et appelé ses collègues, et notamment Mme Stauner, à s'intéresser alors aux autres cas similaires. Pour Jean-Louis Bourlanges, la lettre de la Cour des comptes n'apporte "aucun élément nouveau sur l'affaire en cause, ni sur la plan de la mise en lumière des faits ni sur celui des appréciations juridiques". Jan Mulder (ELDR, Pays-Bas) a au contraire appelé à la constitution d'une forme de commission d'enquête sur cette affaire, affaire dont il a toutefois demandé qu'elle soit traitée en dehors de la décharge pour le budget 1998. Mogens Camre (UEN) a appuyé l'idée d'une enquête, il aurait même souhaité que l'on attende les résultats de cette enquête avant de prendre la décision sur la décharge (tout en estimant qu'il n'y aurait probablement pas de majorité pour soutenir cette dernière idée). La rapportrice pour cette décharge, Gabriele Stauner, comme Jan Mulder, a critiqué l'utilisation que la Commission avait faite du "principe de proportionnalité". Elle s'est plaint une nouvelle fois que la Commission ne lui ait pas transmis tous les documents demandés: "sans tous ces documents, nous ne pouvons donner la décharge", s'est-elle exclamée.
De son côté, la Cour des comptes appelle la Commission, d'une part, à "réexaminer toutes les possibilités d'entreprendre une action correctrice concernant cette affaire" et, d'autre part, à veiller, dans le cadre de sa réforme administrative, à faire en sorte que de telles affaires ne puissent se reproduire. Par contre, elle précise clairement qu'il est trop tard pour entreprendre une enquête pénale.
En présentant la lettre devant la commission du contrôle budgétaire du PE, Maarten Engwirda, membre de la Cour des comptes, a également fait allusion (sans pour autant le citer) aux critiques portées contre Pascal Lamy, commissaire actuel au commerce et à l'époque chef de cabinet du président Delors. Il a clairement dénoncé "les pressions exercées par les autorités françaises, à plusieurs reprises, sur la Commission, pour arriver à un accord moins dommageable pour Fléchard". Il a également parlé de "la bonne volonté de certains fonctionnaires de la Commission et de certains membres du cabinet à arriver à un tel accord pour un cas reconnu comme une fraude (…) et à proposer aux autorités irlandaises un arrangement contraire aux exigences juridiques en vigueur et qui a été décidé dans une réunion, dont le procès-verbal a disparu de manière inexplicable". Pour autant, la Cour "ne peut pas et donc ne se prononcera pas sur les actions concrètes d'anciens ou d'actuels commissaires, simplement parce qu'elle ne dispose pas des preuves nécessaires pour le faire"
La commissaire au budget Mme Schreyer a exclu que la Commission européenne se retourne contre l'Irlande en lui demandant de restituer, dans le cadre de "l'apurement des comptes" une partie de l'argent non réclamé à la société Fléchard: la décision irlandaise, a-t-elle rappelé, était fondée sur l'engagement formel de la Commission à ne pas réclamer cet argent. La commissaire a souligné que l'Olaf (Office de lutte anti-fraude) venait de lancer une nouvelle enquête pour rechercher le fameux procès-verbal disparu. Après que des lettres anonymes aient été envoyées fin 1998 à la Cour des comptes, l'Uclaf, prédécesseur de l'Olaf, avait déjà fait une enquête factuelle sur cette affaire, en émettant un avis qui a servi de base à la lettre de la Cour des comptes. Cet avis a été demandé par le PE dans le cadre de la procédure pour la décharge 1998.
Pour et contre l'application du "principe de proportionnalité"
Pour la Commission européenne, la principale conséquence à tirer de l'affaire Fléchard, c'est la nécessité de clarifier l'utilisation du principe de proportionnalité. Après avoir dans un premier temps suggéré aux autorités irlandaises de conserver la totalité des 17,6 millions déposés en garantie par l'entreprise Fléchard, la Commission avait finalement estimé que ceci aurait eu "des conséquences disproportionnées", et "la Commission aurait été accusée à juste titre de suivre aveuglément une approche mécanique". La Commission estime qu'elle doit conserver "une marge de manœuvre", mais il faudrait établir "un catalogue de critères", a estimé Mme Schreyer devant la Cocobu. La Cour des comptes rejette l'argument du principe de proportionnalité. Selon M.Engwirda, seule la Cour de Justice aurait pu décider que la retenue de la totalité de la garantie, inscrite dans le règlement s'appliquant à la vente de beurre d'intervention en Russie, contrevenait au principe de proportionnalité. La Cour des comptes ne retient pas l'utilisation du principe de proportionnalité et, dans sa lettre du début de ce mois sur cette affaire, elle a critiqué l'absence de base juridique "spécifique" à la position prise par la Commission européenne en janvier 1994. Elle n'a pas dit qu'il n'y avait pas de base juridique, mais qu'elle n'était pas "spécifique"; Jean-Louis Bourlanges s'interroge sur l'intérêt de cette qualification, sachant que "si les mots ont un sens, cela ne signifie nullement que l'avis concerné ait été pris hors de toute base juridique". La DG Agriculture de la Commission avait tout d'abord suggéré aux autorités irlandaises d'exiger la totalité de la somme. L'Irlande a bien demandé à l'entreprise Fléchard de verser cette somme, mais celle-ci a fait appel de cette décision. Les autorités françaises sont intervenues auprès de la Commission en faveur de l'entreprise incriminée. Les services juridiques de la Commission - d'abord opposés à l'application à l'affaire Fléchard d'un règlement, postérieur à cette affaire, sur la libération d'une partie de la garantie dès que la marchandise a quitté le territoire douanier de la communauté - ont ensuite changé d'avis.
La Cour des comptes, dans sa lettre, critique également le fait "qu'en dépit de l'existence d'éléments prima facie suffisants pour mettre en doute la bonne foi de la société Fléchard", l'Irlande "n'ait pas exigé la réalisation d'enquêtes supplémentaires". De manière générale, la vérification par la Commission des preuves des différentes livraisons de beurre en Russie, dont le lot de la société Fléchard, "s'est révélée inadéquate", l'Olaf et la Cour des comptes ayant relevé de nombreuses lacunes.