Bruxelles, 10/05/2000 (Agence Europe) - Comme nous l'avons indiqué (voir EUROPE du 5 mai, p.3), l'Autriche, dans la Conférence intergouvernementale sur la réforme institutionnelle de l'UE, s'est prononcée pour une extension de la majorité qualifiée au Conseil, avec quelques exceptions. Dans le document sur ses "Positions de principe" présenté à la CIG, l'Autriche affirmé ainsi qu'elle sera, à ce sujet, "fidèle à l'attitude favorable à l'intégration qu'elle avait adoptée lors de la dernière Conférence intergouvernementale". "Sur ce point, le résultat de la Conférence intergouvernementale sur le Traité d'Amsterdam n'a pas été satisfaisant", reconnaît l'Autriche, et elle propose donc de limiter à un minimum les dispositions exigeant l'unanimité, en fixant des critères "clairs et objectifs" et en prévoyant l'unanimité: - pour les actes juridiques à caractère constitutionnel ou qui exigent une ratification nationale, les exceptions aux principes du marché intérieur et les ressources propres; - pour certains cas "particulièrement délicats" comme les ressources en eaux, l'aménagement du territoire, l'utilisation du sol et le choix des sources d'énergie (ainsi que "d'autres domaines à préciser").
Sur un plan général, l'Autriche indique qu'elle "s'opposera résolument à un affaiblissement du niveau d'intégration atteint", et estime qu'une CIG limitée aux trois reliquats d'Amsterdam "ne permettrait certainement pas" de relever le défi auquel fait face l'UE. Elle signale donc quelques thèmes qui "devraient en tout état de cause entrer dans le cadre des négociations", à savoir: - la responsabilité individuelle des membres de la Commission (on pourrait ancrer dans le traité le droit du président de la Commission de relever leurs fonctions de membres individuels); - la codécision qui, selon l'Autriche, devrait être en principe appliquée aux domaines où l'on passe à la majorité qualifiée (quant à l'UEM, "seul domaine où subsiste la procédure de coopération, cette dernière pourrait être partiellement remplacée par la procédure de codécision"); - la Cour de Justice: selon Vienne, le document de réflexion de la Cour à ce sujet doit être soumis à un examen approfondi de la CIG, et la réforme de la Cour "ne peut en aucun cas réduire la protection juridique à un niveau inférieur "à l'actuel"; - le nombre de membres et la répartition des sièges dans les institutions de l'UE (autres que la Commission) et en particulier au Parlement, pour lequel se pose le problème de la formule à utiliser pour répartir le nombre de députés entre Etats membres afin de respecter le plafond de 700 fixé à Amsterdam. L'Autriche se dit "en principe ouverte à d'autres réformes" (mais ne cite pas les coopérations renforcées: NDR) et estime que les travaux menés parallèlement au sujet de la Pesd et de la Charte des droits fondamentaux "pourraient, en dernier ressort, nécessiter des modifications du Traité.
Quant aux deux autres reliquats d'Amsterdam, l'Autriche affirme que:
- en tant qu'Etat de petite taille, elle a "un intérêt particulier à ce que la Commission demeure une institution forte et indépendante"; pour elle, le droit de chaque Etat membre de désigner au moins un membre de la Commission constitue "un aspect fondamental de la crédibilité et de la légitimité de la Commission", et le caractère collégial de la Commission et l'égalité entre ses membres doivent être préservés.
- si les cinq plus grands Etats membres renoncent à désigner un deuxième membre de la Commission, elle est disposée à envisager une adaptation de la pondération des voix au Conseil. Cependant, elle veut s'assurer que le nouveau système ne débouchera pas "sur une perte d'influence importante pour les Etats de petite taille", et estime donc que seule est envisageable "une adaptation modérée". En outre, la CIG actuelle devra selon Vienne arrêter à ce sujet des règles constituant une solution durable et ne devant pas être renégociées à chaque élargissement. L'Autriche, qui constate dans son document qu'actuellement seuls les Etats représentant environ 60% au moins de la population de l'UE peuvent obtenir une majorité qualifiée, estime qu'on pourrait prendre des dispositions afin que, dans l'Union élargie, une minorité ne puisse pas "surpasser en nombre de voix la majorité de la population". Et elle conclut en soulignant que, en tout état de cause, l'efficacité du processus décisionnel doit être préservée, et qu'il ne faudra donc ni augmenter le seuil actuel de la majorité qualifiée (71,26% des voix) ni abaisser la minorité de blocage.