Bruxelles, 10/05/2000 (Agence Europe) - Après un long travail préparatoire effectué par ses services compétents, la Commission européenne a approuvé une série de propositions qui visent à simplifier et moderniser les directives "marchés publics" actuellement en vigueur. L'importance des marchés publics -réalisation des travaux publics, achats de biens et de services par les administrations publiques ou par les entreprises qui gèrent des services d'utilité publique- est bien connue: ils représentent environ les 14% du PIB de l'Union. Le cadre juridique communautaire a ouvert les marchés publics à la concurrence européenne, en assurant en principe la transparence des procédures et l'égalité de traitement de tous les soumissionnaires. Le bon fonctionnement de ce cadre est essentiel à la fois pour assurer une allocation efficace des ressources publiques (les marchés doivent être attribués aux offres assurant le meilleur rapport qualité/prix) et pour améliorer la compétitivité des entreprises européennes (mises en concurrence au niveau continental); il contribue ainsi à la croissance économique et à la création d'emplois.
Le Conseil européen de Lisbonne a reconnu l'importance du paquet législatif en préparation et a préconisé son adoption "en temps utile pour que les nouvelles règles puissent entrer en vigueur d'ici à 2002". La Commission a achevé son travail, il revient maintenant au Parlement européen et au Conseil de faire le leur et d'approuver les textes aussi rapidement que possible.
Les objectifs des propositions de la Commission sont multiples:
1. Rendre les textes plus clairs et plus compréhensibles, aussi bien pour les acheteurs que pour les fournisseurs. En particulier, les trois directives actuelles, couvrant a) les fournitures, b) les services, c) les travaux publics, seront refondues dans un texte unique codifié. La nouvelle structure est conçue comme un vade-mecum pour les utilisateurs, qui les guide à travers les différentes étapes de la procédure. Les seuils qui déterminent l'application des procédures européennes seront désormais exprimés en euros.
2. Adapter les textes aux besoins d'une administration moderne. Parmi les innovations principales, une note du porte-parole cite:
l'introduction d'un "dialogue" entre le pouvoir adjudicateur et les soumissionnaires, pour les marchés particulièrement complexes. Des dispositions sont prévues pour éviter que ce "dialogue" puisse créer des discriminations entre les différents soumissionnaires;
le recours possible à des accords cadres sera simplifié, afin de permettre aux administrations de bénéficier des économies découlant d'une politique d'achats à long terme, qui garantit la sécurité d'approvisionnement et la flexibilité nécessaire lors d'achats répétitifs;
les acheteurs publics disposeront de davantage de flexibilité dans la définition de l'objet du marché, notamment en spécifiant leurs exigences en termes de performances.
3. Adapter les textes aux mutations économiques, en particulier la libéralisation du secteur des télécommunications et la révolution des technologies de l'information. En particulier:
- le secteur des télécommunications sera exclu du champ d'application des nouvelles directives, étant donné que le marché est devenu libre et la concurrence est désormais effective;
- un mécanisme ad hoc permettra d'exclure des règles "marchés publics" les autres secteurs qui seront progressivement libérés, lorsque la libéralisation sera effective notamment dans les secteurs de l'électricité ou de l'eau;
- les autorités publiques seront encouragées à utiliser les moyens électroniques, par exemple en réduisant les délais de publications des appels d'offres ou la période de réception des offres, si certaines conditions sont remplies.
En élaborant ses propositions, la Commission a tenu compte des résultats de la large consultation des principaux acteurs politiques et économiques des marchés publics, consultation à laquelle elle avait procédé pour établir son plan d'action de 1998 qui anticipait la réforme. Le commissaire au marché intérieur Frits Bolkestein a rappelé que les marchés publics de l'UE représentent quelque 1000 milliards d'euros par an; cette fraction essentielle de l'économie européenne doit bénéficier pleinement des principes du marché intérieur, dans l'intérêt du contribuable et des entreprises et afin d'améliorer la qualité des services d'utilité publique fournis au citoyen.