login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 7710

5 mai 2000
Sommaire Publication complète Par article 28 / 47
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/assurances

04/05/2000 (Agence Europe) - L'association italienne des compagnies d'assurance (Ania) a annoncé avoir introduit une plainte auprès de la Commission européenne, contre la décision du gouvernement de bloquer les tarifs de l'assurance automobile. L'Ania estime que ce blocage est incompatible avec la réglementation communautaire et contredit plusieurs arrêts de la Cour de Justice.

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
INTERPENETRATION ECONOMIQUE