Bruxelles, 04/05/2000 (Agence Europe) - Alors que les Européens poursuivent les démarches nécessaires pour respecter les verdicts de Genève sur la banane et sur les hormones, les Etats-Unis ont annoncé qu'ils feront de même, dans les délais prévus, à propos de leur régime de fiscalité à l'exportation dit "Foreign Sales Corporations", dont l'illégalité a récemment été établie par l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Le commissaire européen responsable du commerce, Pascal Lamy, a salué cette "bonne nouvelle" délivrée par le sous-Secrétaire américain au Trésor, Stuart Eizenstat, venu à Bruxelles en début de semaine pour consulter les Européens sur un projet de réforme appuyé par les milieux d'affaires américains et par quelques-uns des plus influents membres démocrates et républicains du Congrès.
Les Etats-Unis ont jusqu'au 1er octobre prochain pour mettre en conformité avec les recommandations de Genève le régime d'exonérations fiscales dont bénéficient leurs sociétés de ventes à l'étranger. "Ils sont prêts à le faire et dans le calendrier qui a été décidé par l'OMC", s'est félicité M.Lamy, également satisfait d'être consulté par les Américains comme il les y avait invités au lendemain du verdict genevois. Il a salué tout particulièrement "la façon dont ces propositions sont faites et les intentions des E.-U".
La proposition présentée par M.Eizenstat est le fruit d'un "consensus au sein de notre communauté économique", a déclaré le négociateur américain, en soulignant qu'il avait également le "feu vert" tacite d'une partie du Congrès. Le nouveau régime, a-t-il dit en substance, permettrait d'élargir la disposition en cause et de rationaliser le traitement fiscal actuel pour les FSC, l'idée étant de remplacer l'incitation fiscale exclusivement réservée aux exportations par un système facultatif applicable tant aux exportateurs qu'aux ventes à l'étranger qui ne constituent pas des exportations. M. Eizenstat a précisé que cette solution serait présentée avant la fin de la session du Congrès pour que ce dernier puisse légiférer à temps, c'est-à-dire avant la fin du sursis de quelques mois concédé à Washington pour permettre la mise en oeuvre du régime réformé avec la nouvelle année fiscale qui débute en octobre.
"Tout ce qui brille n'est pas forcément de l'or", nuançait-on cependant à Bruxelles, en indiquant que le projet américain particulièrement complexe et technique, devait être examiné et évalué par les experts. "Nous le ferons dans les meilleurs délais", précisait-on. "C'est davantage une question de semaines que de mois", avait indiqué M.Lamy, à propos de "la question de substance que nous avons maintenant à évaluer, à savoir si le nouveau système que les Etats-Unis proposent est compatible avec l'OMC". Les Américains en sont, pour leur part, convaincus. "Nous croyons fermement que la proposition que nous avons faite est compatible avec l'OMC en droit et dans les faits", a déclaré M.Eizenstat peu avant de quitter Bruxelles.
Ces affirmations, comme l'intention affichée par Washington et relayée par le sous-Secrétaire au Trésor de présenter le projet à Genève coûte que coûte, suscitaient quelque perplexité de ce côté-ci de l'Atlantique. "On se demande: sont-ils en train de nous consulter ou simplement de nous informer?", ironisait un proche du dossier. Le sentiment était aussi, à Bruxelles, que les Américains voulaient amener les Européens à supporter "un peu la responsabilité" pour cette affaire. "En toute bonne foi, ce que nous recherchons, c'est une concurrence équitable entre les exportateurs européens et les exportateurs américains, étant entendu que ces derniers ont pu épargner jusqu'à 30% sur leurs impôts. C'est un atout considérable pour emporter des contrats internationaux importants", soulignaient les milieux communautaires en résumant: "Nous l'avons dit: nous sommes à la disposition des Etats-Unis pour les aider à trouver une solution compatible avec les règles du commerce international mais, en fin de compte, ce problème est leur problème".
En tout état de cause, la démarche américaine est considérée comme un signe de la bonne volonté des Américains comme des Européens de coopérer pour résoudre les dossiers controversés, et de respecter les mécanismes de "règlement des différends" de l'OMC. L'UE s'efforce de le faire à propos des bananes et de la viande aux hormones, les Etats-Unis en font de même à propos du régime fiscal en question.