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Bulletin Quotidien Europe N° 7710
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/concurrence

04/02/2000 (Agence Europe) - En adoptant le rapport de la démocrate-chrétienne belge Marianne Thyssen, le Parlement européen a approuvé le projet de nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales à la concurrence (entre fournisseurs et distributeurs: NdR). Il demande toutefois à la Commission de préciser ou de clarifier certaines notions de manière à offrir une plus grande sécurité juridique aux entreprises. Le vote sur ce rapport avait été reporté, en l'absence de quorum, le vendredi de la dernière session plénière à Strasbourg. Les "lignes directrices" indiquent aux entreprises les orientations que la Commission européenne suivra pour évaluer les accords en question.

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