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Bulletin Quotidien Europe N° 7670

6 mars 2000
Sommaire Publication complète Par article 17 / 44
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/services financiers
La Commission européenne rappelle à l'ordre la Belgique au sujet d'avantages fiscaux jugés discriminatoires

Bruxelles, 06/03/2000 (Agence Europe) - Les réductions d'impôts sur le revenu accordées en Belgique aux souscripteurs d'un crédit hypothécaire sont jugées discriminatoires et passibles de poursuites par la Commission européenne. Ce lundi, elle a annoncé l'envoi d'un "avis motivé" (deuxième étape de la procédure d'infraction) aux autorités belges, qui disposeront de deux mois pour réagir. A défaut, la Commission pourra porter l'affaire devant la Cour de justice...

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