Bruxelles, 14/02/2000 (Agence Europe) - Le Parlement européen ne se prononcera pas en tant que tel sur le projet de réforme de la Commission avant que celui-ci ne soit définitivement adopté, le 1er mars. Toutefois, suite aux rencontres entre Neil Kinnock, le vice-président de la Commission chargé de la réforme, et les différents groupes politiques du PE, ces derniers débattent de la question et plusieurs d'entre eux prennent, ou s'apprêtent à prendre, une position formelle sur le projet. Par ailleurs, sans s'être prononcée sur le projet lui-même, ouvert aux "consultations" depuis le 18 janvier, la plénière avait adopté le même jour (voir EUROPE du 21 janvier, p.11) le rapport van Hulten sur le second rapport du Comité des Experts indépendants, qui indiquait dans les grandes lignes les attentes du PE en ce qui concerne la réforme de la Commission. La commission du contrôle budgétaire du PE avait ensuite reçu le commissaire Kinnock fin janvier, et avait réservé un accueil globalement positif à son projet, malgré quelques critiques, particulièrement sur la suppression du visa ex-ante du Contrôleur financier (autorisation avant le lancement d'un projet).
La semaine dernière, le groupe socialiste a adopté un "Plan pour la réforme du service Public européen" et a mis en place un groupe de travail chargé de suivre les propositions de réforme. Le plan socialiste soutient largement les propositions de la Commission et demande que la modernisation et les réformes concernent également les Etats membres, qui "gèrent 85% des fonds de l'UE". Plus précisément, en ce qui concerne la Commission, le groupe du PSE: 1) demande que le "service du citoyen soit le but" de la réforme, notamment grâce à une amélioration de l'accès du public, et particulièrement du PE, aux documents de la Commission, et aussi à la mise en place d'une Commission sur l'éthique, proposée par la Commission européenne; 2) soutient le passage à un budget basé sur les activités et les priorités politiques, mais demande que celles-ci soient avant tout fixées par le Parlement européen et non "par des planifications départementales inflexibles"; 3) est un peu plus réservé quant à la réforme de la gestion des ressources humaines: ainsi, si le groupe soutient la réforme des concours de recrutement, il se dit en particulier déçu du manque d'ambition des propositions pour l'égalité des chances; 4) en ce qui concerne le contrôle financier, il approuve la suppression du contrôle ex-ante centralisé, tout en indiquant prudemment que, "si nécessaire", l'option d'un système d'autorisation décentralisé "pourrait être maintenue".
A l'inverse, le groupe du PPE ne se prononcera pas avant que le Livre Blanc ne soit définitif. Il reste sur sa position exprimée à la mi-janvier, selon laquelle il estimait ne pas avoir à se prononcer officiellement sur le Livre Blanc, puisqu'il venait de le faire, avec le rapport Hulten, sur le Rapport du Comité des Experts indépendants.
De son côté, le groupe libéral "soutient fortement" les propositions de la Commission, et discute actuellement d'une position qui devrait être publiée d'ici deux semaines. Le groupe libéral devrait appeler le PE et le Conseil à soutenir la réforme, tout en soulignant que le Parlement lui-même devrait se pencher sur certains aspects. En particulier, le groupe libéral devrait insister sur quelques points, comme la nécessité de conserver un statut unique pour tous les fonctionnaires, afin que la réforme n'entraîne pas, pour les fonctionnaires de la Commission, un statut différent de celui des fonctionnaires des autres institutions. Le groupe libéral apprécie dans les propositions de Kinnock, "contrairement au programme de Prodi pour 2000-2005", la précision "d'un calendrier très détaillé".