Bruxelles, 14/02/2000 (Agence Europe) - La dernière mouture de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, qui est en cours d'élaboration sur la base des engagements pris par le Président Prodi lors de l'investiture de la Commission en septembre dernier, montre que les négociations entre les deux institutions progressent. La Commission a accepté une grande partie du texte proposé par le PE mais il subsiste des incertitudes quant à l'acceptation définitive par la Commission d'une disposition qui prévoit formellement la responsabilité politique individuelle des Commissaires pour les matières dépendant de leur portefeuille. La Commission, représentée par Mme Loyola de Palacio, accepte une disposition prévoyant que le Président de la Commission examine s'il doit demander la démission d'un membre du collège qui aurait fait l'objet d'un vote de défiance du PE. Elle s'oppose en revanche à l'inclusion d'un article prévoyant la suspension immédiate d'un Commissaire mis en cause dans une affaire grave en lien avec ses fonctions. D'autres divergences existent sur l'information du PE, l'accès aux documents et la prise en compte des positions du PE. La Commission n'accepte pas d'introduire une phrase qui ferait du retrait d'une proposition législative en cas de rejet par le Parlement une obligation à caractère général. Elle refuse d'introduire une disposition prévoyant que tout document donné à une personne extérieure à l'institution, y compris les journalistes, doit immédiatement être transmise au PE. La question des restrictions à l'accès aux documents et des règles de confidentialité n'est toujours par réglée.
Lors de la conférence des présidents des groupes politiques, l'Allemand Hans-Gert Pöttering, pour le groupe PPE-DE et le radical italien Gianfranco Dell'Alba, pour le groupe TDI, ont exprimé des critiques à l'égard d'un texte qu'ils jugent en recul par rapport à la proposition initiale du PE.
M. Bonde souhaite que M. Prodi s'explique sur la transparence
Dans une lettre adressée à la présidente du Parlement européen, Jens-Peter Bonde, président danois du groupe de l'Europe des démocraties et des différences, demande à Mme Fontaine d'inviter Romano Prodi et le Médiateur européen Jacob Söderman à une prochaine réunion de la Conférence des présidents pour une discussion approfondie sur l'accès du public aux documents. Cette discussion devrait porter sur: (1) les propositions de la Commission sur la transparence annoncées par la Commission le 26 janvier dernier et (2) les parties concernant la transparence dans le document cadre en cours de négociation. "Mon groupe pense, qu'au lieu de renforcer la transparence, les propositions de la Commission représentent un pas en arrière par rapport à la situation actuelle. Avant son investiture, M. Prodi avait pris, devant le Parlement, l'engagement ferme de faciliter l'accès du public à l'information et de promouvoir une culture de transparence. Il doit s'y tenir", écrit M. Bonde.