Bruxelles, 02/02/2000 (Agence Europe) - A l'ouverture de sa deuxième réunion plénière, l'enceinte chargée de la rédaction d'un projet de Charte des droits fondamentaux de l'Union a décidé, par consensus, de prendre le nom de "Convention". Cette décision a été prise contre l'avis de l'élu français de l'Union pour l'Europe des Nations Georges Berthu, qui s'y est opposé en estimant que le mandat du Conseil européen de Cologne parlait d'une "enceinte" et ne lui donnait pas le droit de se rebaptiser. Par 33 voix, contre 16 et 3 abstentions, la Convention a décidé que les suppléants (qui font partie des délégations du Parlement européen et des Parlements nationaux) pourront prendre la parole dans toutes les réunions informelles ainsi que lors des réunions formelles en l'absence du titulaire. EUROPE rappelle que la Convention comprend 15 représentants des chefs d'Etat et de gouvernement, 16 membres du PE et 30 membres des Parlements nationaux. Elle est présidée par l'ancien président de la RFA, Roman Herzog. La Convention a adopté le calendrier de ses travaux, qui comporte douze réunions informelles et quinze réunions du comité de rédaction (24 février; 2 mars; semaine du 6 au 10 mars; 27 mars; 3 avril; semaine du 17 au 20 avril; semaine du 2 au 5 mai; 11 mai; 22 mai; semaine du 29 au 31 mai; 5 juin; 19 juin; 29 juin; 17 juillet et 19 juillet). La prochaine réunion de la plénière aura lieu les 20 et 21 mars. Quatre autres plénières sont programmées: 5 et 6 juin; 11 et 12 septembre; 18 et 19 octobre.
La Convention a aussi décidé de prendre pour base de travail une liste de droits rédigée par son secrétariat à partir des Traités de l'UE, de la Convention européenne des droits de l'homme, de la Déclaration sur les droits fondamentaux adoptée par le PE en 1989 et du rapport du libéral belge Karel De Gucht, adopté par le PE en mars 1993. Cette liste comprend: - le droit au respect de la dignité de la personne humaine (impliquant l'interdiction des traitements inhumains et dégradants); - le droit à la vie; - le droit à la liberté et à la sécurité; - le droit à un procès équitable; - la non-rétroactivité des lois; - l'interdiction de la double peine; - le droit au respect de la vie privée; - les droits de la famille; - la liberté de conscience; - la liberté d'expression; - les principes de la démocratie; - le droit à l'éducation; - le droit d'association et de manifestation; - l'accès aux informations et la protection des données personnelles; - la liberté de circulation; - le droit de propriété; - la protection de l'environnement et des consommateurs; - le droit d'asile et l'interdiction de l'expulsion collective; - l'interdiction des discriminations; - les droits des citoyens de l'UE (droits de vote et d'éligibilité aux élections européennes et municipales, la protection consulaire, le droit de pétition, le recours au Médiateur, l'accès à la fonction publique européenne, le droit à l'utilisation de chacune des langues officielles de l'UE dans les relations avec les institutions communautaires); - les droits économiques et sociaux, à savoir le droit au travail, les conditions de travail (droit à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail, rémunération équitable, repos hebdomadaire et congés payés, droit à la retraite), la formation continue, les droits collectifs (information et consultation des travailleurs, revendication collective, droit de grève), la protection sociale (droit à la santé, protection sociale et assurance maladie, protection de la maternité, protection des enfants, intégration des personnes handicapées).
La Convention a consacré l'essentiel de cette deuxième réunion à une discussion générale sur la forme que devrait revêtir cette Charte ainsi que sur sa portée. Concluant la première partie de ce débat, le Président Roman Herzog a dit: "Même si nous n'avions pas l'intention d'adopter un texte ayant une valeur juridique, il nous faut être très prudent car ce texte risque de devenir contraignant". Il a insisté sur le fait que le mandat de Cologne indique clairement que la Charte doit viser les institutions et organes communautaires et non les autorités nationales, et a ajouté que des sujets comme la participation des femmes aux forces armées relèvent de la Convention et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et non du mandat de la Convention. M. Herzog a aussi estimé que les travaux de la Convention doivent s'inscrire dans la répartition actuelle des compétences au sein de l'Union. "Nous ne devons pas cherché à modifier les traités", a-t-il dit. Il a enfin insisté sur la nécessité de trouver des "formulations compréhensibles pour le citoyen". Et d'affirmer que la Charte doit montrer que "l'Europe n'est pas seulement une question de PIB mais aussi une certaine vision de l'homme". EUROPE reviendra demain sur ces deux journées de débat.