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Bulletin Quotidien Europe N° 7647
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/justice

Le rapport di Pietro approuve la convention sur l'assistance judiciaire entre les Quinze mais en supprimant un article controversé

Bruxelles, 02/02/2000 (Agence Europe) - La commission des libertés et des droits des citoyens du Parlement européen, présidée par le libéral démocrate britannique Graham Watson, a adopté la semaine dernière environ 70 amendements au projet de convention sur l'assistance judiciaire mutuelle entre les Etats membres de l'UE. Ces amendements visent surtout à insister sur les droits fondamentaux des accusés (en particulier des mineurs d'âge) et aboutissent aussi à supprimer le très controversé Article 18 prévoyant la possibilité d'intercepter des télécommunications de personnes sur le territoire d'un autre Etat membre sans l'assistance technique de ce dernier.

Le rapporteur, l'ancien juge Antonio di Pietro (groupe libéral, italien), a regretté que le Conseil ait laissé très peu de temps au Parlement pour se prononcer sur cette affaire importante et, même s'il a estimé que ce texte, "résultat de quatre ans de marchandage", était "une montagne qui a accouché d'une souris", il a affirmé que le Parlement devait approuver le projet de convention, qui représente un premier pas dans le renforcement de la lutte contre la criminalité internationale.

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