La Commission européenne a adopté, lundi 13 juillet, deux mesures destinées à faciliter la mise en œuvre du règlement européen sur la déforestation (EUDR), qui commencera à s'appliquer à partir de fin décembre (EUROPE 13900/17).
L'acte délégué (https://aeur.eu/f/mv1 ) modifie l'annexe I du règlement, à l'issue d'une consultation des parties prenantes et du public. Sont retirés du champ d'application : - les peaux, cuirs et cuirs finis de bovins ; - les pneumatiques rechapés ; - les graines de soja destinées aux semis ; - certains articles en caoutchouc vulcanisé ; - les courroies transporteuses et de transmission ; - les sièges d'avion et de véhicules automobiles.
En revanche, sont ajoutés : - le café soluble ; - certains dérivés de l'huile de palme ; - les langues de bovins congelées.
L'ensemble de ces modifications a été évalué selon la méthodologie présentée dans un document de travail publié avec le projet d'acte délégué le 4 mai.
Afin de laisser aux entreprises le temps de s'adapter, les nouveaux produits intégrés au règlement ne seront soumis à ses obligations qu'à partir du 30 décembre 2027. Cette mise à jour ne modifie pas la liste des sept matières premières concernées, mais uniquement certains produits qui en sont dérivés.
L'acte délégué stipule également que les échantillons et produits utilisés à des fins d'analyse, d'examen ou de test sont exclus du champ d'application. Il instaure aussi des exemptions ciblées pour certaines catégories de produits, notamment les déchets, les produits usagés ou d'occasion, les matériaux d'emballage et les produits utilisés dans la fabrication de médicaments. Le texte va désormais être transmis au Parlement européen et au Conseil pour examen avant son entrée en vigueur.
La Commission a également adopté l'acte d'exécution (https://aeur.eu/f/mv2 ) définissant les règles techniques du système d'information, avec plusieurs simplifications : - des déclarations simplifiées pour les micro- et petites entreprises opérant en amont de la chaîne d'approvisionnement ; - des spécifications techniques actualisées pour les interfaces de programmation (API).
De nouvelles fonctionnalités seront ajoutées au cours de l'été. Après les mises à jour techniques nécessaires, le système d'information a rouvert fin juin. La Commission prévoit de poursuivre son amélioration, d'actualiser régulièrement sa documentation et d'organiser des sessions de formation destinées aux entreprises à partir de la fin juillet.
Les mesures complètent le paquet de simplification présenté en mai 2026. (Lionel Changeur)