Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté les recours du géant numérique américain Apple contre sa désignation en septembre 2023 comme 'contrôleur d'accès' au titre du règlement 'DMA' (2022/1925) encadrant les marchés numériques (EUROPE 13244/3) pour ses cinq boutiques d'applications logicielles App Store installées sur différents appareils numériques ainsi que pour son système d'exploitation iOS, dans un arrêt rendu mercredi 8 juillet (affaires jointes T-1079/23, T-1080/23 et T-214/24).
En premier lieu, le Tribunal juge irrecevable l'exception d'illégalité soulevée par Apple à l’encontre de la disposition du règlement 'DMA' imposant des obligations d’interopérabilité aux entreprises désignées en tant que 'contrôleurs d’accès'. Selon lui, cette disposition ne peut être invoquée, car elle ne présente pas de lien direct avec les critères sur lesquels est basée la désignation litigieuse.
Le juge européen confirme l'appréciation de la Commission selon laquelle les différentes versions de l'App Store, installées dans les téléphones portables iPhone, les tablettes iPad, les montres Apple Watch, les ordinateurs Mac et les consoles de télévision Apple TV, poursuivent une finalité identique, à savoir mettre en relation les développeurs d'application et les utilisateurs finaux afin de faciliter la distribution d’applications logicielles.
D'après le Tribunal, les différences invoquées par Apple pour soutenir que chacune de ces boutiques constituait un service de plateforme essentiel (SPE) distinct, de telle sorte que seule la boutique d’applications iOS App Store atteint les seuils requis pour une désignation en tant que 'contrôleur d’accès', sont principalement liées aux caractéristiques propres des appareils et ne justifient pas de distinguer plusieurs SPE.
Enfin, le Tribunal juge irrecevables les recours relatifs à la décision d'ouvrir une enquête de marché afin de déterminer si le service iMessage de communication interpersonnelle non fondé sur la numérotation (NIICS) d'Apple constitue un service de plateforme essentiel.
Voir l'arrêt du Tribunal : https://aeur.eu/f/mrq (Mathieu Bion)