08/07/2026 (Agence Europe) – La Commission européenne a décidé, mercredi 8 juillet, de saisir la Cour de justice de l’UE contre la Roumanie pour manquement à son obligation de veiller à ce que la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAS) paie les pharmaciens dans les délais fixés par la directive relative aux retards de paiement (directive 2011/7/UE). La Commission considère les retards de paiement en Roumanie comme systémiques et persistants. Aux termes de l'article 4, paragraphe 4, point b) de la directive, les organismes publics de santé doivent régler les transactions commerciales dans un délai maximal de 60 jours calendaires. La CNAS a systématiquement dépassé ce délai pour ses paiements aux pharmacies fournissant des médicaments aux patients. La Commission avait adressé à la Roumanie une première lettre de mise en demeure en avril 2024, suivie d'un avis motivé en février 2025 et d'un second avis motivé en janvier 2026. (SP)