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Bulletin Quotidien Europe N° 13905
Sommaire Publication complète Par article 35 / 44
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Emploi

Discrimination des enseignants du secteur public en contrat à durée indéterminée - la Grèce déférée à la Cour de justice de l'UE

08/07/2026 (Agence Europe)La Commission européenne a décidé, mercredi 8 juillet, de saisir la Cour de justice de l’UE contre la Grèce et ses conditions d'emploi discriminatoires pour les enseignants du secteur public, selon un communiqué. Il s’agit du non-respect de la directive relative au travail à durée déterminée (directive 1999/70/CE du Conseil), qui interdit toute discrimination à l'encontre des travailleurs à durée déterminée. Le droit grec prévoit des conditions d'emploi moins favorables pour les enseignants à durée déterminée travaillant dans les écoles publiques que pour les enseignants titulaires, notamment en matière de congés de maternité et de congés maladie. La Commission a engagé cette procédure d'infraction en juillet 2024 en adressant une lettre de mise en demeure aux autorités grecques. Les explications fournies depuis par la Grèce pour justifier ces différences de traitement ont été jugées insatisfaisantes. (SP)

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