login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 13905
Sommaire Publication complète Par article 37 / 44
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Banques

L'Espagne traduite devant la Cour de justice de l'UE pour défaut de transposition de la directive 'Daisy Chain'

08/07/2026 (Agence Europe) – La Commission européenne a décidé, mercredi 8 juillet, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de l'Espagne pour défaut de transposition de la directive dite 'Daisy Chain' (2024/1174) qui modifie certaines exigences en matière d'actifs 'MREL' mobilisables en cas de résolution bancaire (EUROPE 13309/28). La date limite de transposition de la directive avait été fixée à la mi-novembre 2024. (MB)

Sommaire

SÉCURITÉ - DÉFENSE
OTAN : les dirigeants des pays alliés mettent en avant leur unité, malgré les menaces de Donald Trump
UKRAINE : les Alliés s’engagent à aider l’Ukraine à hauteur d’au moins 140 milliards d’euros pour 2026/2027
GROENLAND : le Groenland n’est pas à vendre, rappelle Mette Frederiksen
GUERRE AU MOYEN-ORIENT
MOYEN-ORIENT : Kaja Kallas regrette l’échange de tirs entre l’Iran et les États-Unis
ACTION EXTÉRIEURE
COMMERCE : après de nouvelles menaces commerciales américaines, des voix s'élèvent pour défendre l'Espagne et questionnent la mise en œuvre de 'Turnberry'
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
UEM : « L'euro numérique offre davantage de confidentialité », insiste Fernando Navarrete avant un vote de confirmation des mandats de négociation du PE
SANTÉ : épidémie d'Ebola - Hadja Lahbib rappelle que l'Union européenne maintient sa vigilance, malgré un risque qui demeure « très faible »
COMMERCE : le Parlement européen approuve l'accord de commerce modernisé avec le Mexique, présenté comme un signal fort en faveur du multilatéralisme
PROTECTION CIVILE : les eurodéputés appellent la Commission à combler les lacunes de la préparation européenne aux feux de forêt
TRANSPORTS : mobilité militaire - le Parlement européen ouvre la voie aux négociations interinstitutionnelles et espère un accord d'ici la fin de l'année
AGRICULTURE/ÉNERGIE : le Parlement européen rejette la classification de l’huile de soja comme matière première à haut risque ILUC
PROCHE-ORIENT : les eurodéputés déplorent l'inaction persistante de l'UE à Gaza et en Cisjordanie
SERBIE : le PE critique le recul de la démocratie en Serbie et plusieurs pays de l'UE s’opposent à l’ouverture de nouveaux chapitres de négociation d’adhésion
UKRAINE : selon le PE, l’intégration européenne de l'Ukraine est une « priorité stratégique » pour l’Union
MOLDAVIE : le PE salue la « détermination exemplaire » de la Moldavie dans sa voie vers l’UE
OGM : le Parlement européen s'oppose à trois autorisations de mise sur le marché
SANTÉ ANIMALE : fièvre catarrhale ovine - les eurodéputés retirent leur objection à un règlement délégué
ENVIRONNEMENT : le Parlement européen rejette l’objection sur le plomb dans les articles de pêche
POLITIQUES SECTORIELLES
CLIMAT : quotas gratuits après 2034, système CORSIA pour l'aviation - les modifications que la Commission européenne envisage dans sa révision du système 'ETS'
COMPÉTITIVITÉ : financement des PME - les ministres des Vingt-sept invités à créer des incitations pour les investisseurs institutionnels et alléger les contraintes
AGRICULTURE : la stratégie européenne sur l’élevage suscite des réactions contrastées parmi les parties prenantes
NUMÉRIQUE : des eurodéputés mettent en doute la neutralité de l'Irlande dans les dossiers numériques et appellent la Commission à agir
AFFAIRES INTÉRIEURES : malgré la demande de plusieurs eurodéputés, Ursula von der Leyen écarte pour l'instant toute suspension du régime sans visas d'Israël
AFFAIRES INTÉRIEURES : Europol nie avoir exploité des bases de données secrètes en contournant les règles sur la protection des données personnelles
SANTÉ : réforme de la législation pharmaceutique - l'Agence européenne des médicaments accélère l'évaluation d'un traitement contre le cancer du pancréas
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FINANCES : « Il est désormais nécessaire de changer de rythme », estime Dublin sur le paquet législatif 'MISP'
UEM : l'Espagne suggère la création d'un mécanisme financier qui permettrait à l'UE de bénéficier du statut d''émetteur d'actif sûr'
BANQUES/FINANCES : le comité ESRB et les autorités européennes de supervision pressent les entités financières de se prémunir des risques liés aux modèles d'IA de pointe
INSTITUTIONNEL
BUDGET : CFP 2028-2034 - la Présidence irlandaise axe la discussion sur le volet ‘recettes’ de l’équation budgétaire
FRANCE : après la condamnation de Marine Le Pen pour détournement de fonds publics de l'UE, le maintien de sa candidature inquiète au niveau européen
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
DROITS FONDAMENTAUX : 'Marches des fiertés' - les organisateurs européens et l'ILGA-Europe appellent l'UE à voir dans les restrictions un signe de recul démocratique
DROITS FONDAMENTAUX : le Réseau européen pour la vie autonome publie son rapport et rappelle ses avancées sur la vie autonome
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
NUMÉRIQUE : la Commission assigne l'Irlande, l'Espagne, la France et les Pays-Bas devant la CJUE pour défaut de transposition des règles sur la cybersécurité
MARCHÉ INTÉRIEUR : reconnaissance des qualifications professionnelles - la Commission européenne saisit la Cour de justice de l'UE contre Madrid
EMPLOI : discrimination des enseignants du secteur public en contrat à durée indéterminée - la Grèce déférée à la Cour de justice de l'UE
MARCHÉ INTÉRIEUR : retards de paiements - la Roumanie devant la Cour de justice de l'UE pour non-paiement des pharmacies
BANQUES : l'Espagne traduite devant la Cour de justice de l'UE pour défaut de transposition de la directive 'Daisy Chain'
MARCHÉ INTÉRIEUR : restrictions sur les marges de prix - la Commission saisit la CJUE contre la Hongrie pour des restrictions affectant les entreprises non hongroises
COUR DE JUSTICE DE L'UE
CONCURRENCE/NUMÉRIQUE : le Tribunal de l'UE confirme la désignation d'Apple comme 'contrôleur d'accès' pour l'App Store et son système d'exploitation iOS
AIDES D'ÉTAT : le Tribunal de l'UE valide le régime italien d'aide aux compagnies aériennes affectées par la pandémie de Covid-19
BRÈVES
CONCURRENCE : vaccins antigrippe - les parties prenantes invitées par la Commission européenne à s'exprimer sur un possible abus de position dominante par Sanofi
JUSTICE : le Parquet européen a obtenu la condamnation de 57 personnes pour une fraude de 1,7 million d’euros aux subventions agricoles européennes en Grèce
NUMÉRIQUE : la Commission européenne demande des modifications au projet de loi français visant à restreindre l’accès des mineurs aux réseaux sociaux
SANTÉ : la Commission européenne et l'Agence européenne des médicaments ont signé un accord de travail avec le ministère néo-zélandais de la Santé