Le directive (2009/103) régissant l'assurance responsabilité civile automobile ne s’oppose pas au transfert d’une créance d’indemnisation détenue à l’encontre d’une compagnie d’assurance, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 25 juin (affaire C-277/25).
En Pologne, plusieurs personnes dont les véhicules ont été endommagés lors d’accidents de la circulation ont cédé, contre rémunération, leurs créances indemnitaires à des sociétés de recouvrement.
Saisie par la justice polonaise, la CJUE rappelle que la directive a pour objectif de garantir la protection des victimes d’accidents de la circulation et la couverture obligatoire de la responsabilité civile des véhicules. La portée de cette protection s’étend donc aux personnes qualifiées de 'lésées' (article 1.2) au sens de cette directive.
Or, la Cour juge qu’un professionnel ayant acquis une créance d’indemnisation ne peut pas être considéré comme une 'personne lésée', dès lors que ses droits trouvent leur origine non pas dans le droit national de la responsabilité civile, mais dans un contrat de cession conclu avec une personne ayant subi un préjudice matériel après un accident de la circulation.
D'après le juge européen, le droit de l'UE ne régit ni la cession des créances d’indemnisation ni la qualité pour agir des personnes devant les juridictions nationales pour réclamer le paiement de telles créances.
La Cour conclut que la directive ne fait pas obstacle à une réglementation nationale permettant le transfert de créances d’indemnisation et autorisant leur acquéreur à agir en justice, en son nom et pour son compte, contre l’assureur, afin de les faire valoir.
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/mkg (Mathieu Bion)